Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 19/034671

CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number19/034671
Date24 mars 2022
SA/FA



MINUTE No 22/267




NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS



Clause exécutoire aux :

- avocats
- parties non représentées



Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 24 Mars 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/03467 - No Portalis DBVW-V-B7D-HE2R

Décision déférée à la Cour : 22 Mai 2019 par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG


APPELANTE :


URSSAF BRETAGNE VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE LOCALE DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS
TSA 4415
[Localité 3]

Représentée par Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG


INTIMÉ :


Monsieur [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier




ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


******

FAITS ET PROCÉDURE


M. [B] [E] a exercé les fonctions de chef d'une entreprise spécialisée dans le commerce de voitures et véhicules automobiles légers sous le numéro siren 450 841 846 du 01/12/2012 au 31/05/2016. Il était affilié auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Le 11 avril 2018, l'Urssaf de Bretagne a émis une contrainte à l'encontre de M. [B] [E] d'un montant de 38.956 € pour des cotisations dues au titre des périodes suivantes :

-régularisation 2014 1er trimestre 2015
-régularisation 2014
-1er trimestre 2016
-2ème trimestre 2016
-régularisation 2016

La contrainte a été signifiée le 20 avril 2018. Le 27 avril 2018, M. [B] [E] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin.

Suivant jugement en date du 22 mai 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg, remplaçant le tribunal des affaires de sécurité sociale, a :

- déclaré l'opposition de M. [B] [E] à la contrainte émise le 11 avril 2018 par l'Urssaf de Bretagne recevable et bien fondée,

- annulé la contrainte émise le 11 avril 2018 par l'Urssaf de Bretagne à l'encontre...

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