Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 19/034671
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 19/034671 |
Date | 24 mars 2022 |
SA/FA
MINUTE No 22/267
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 24 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/03467 - No Portalis DBVW-V-B7D-HE2R
Décision déférée à la Cour : 22 Mai 2019 par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
URSSAF BRETAGNE VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE LOCALE DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS
TSA 4415
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [E] a exercé les fonctions de chef d'une entreprise spécialisée dans le commerce de voitures et véhicules automobiles légers sous le numéro siren 450 841 846 du 01/12/2012 au 31/05/2016. Il était affilié auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le 11 avril 2018, l'Urssaf de Bretagne a émis une contrainte à l'encontre de M. [B] [E] d'un montant de 38.956 € pour des cotisations dues au titre des périodes suivantes :
-régularisation 2014 1er trimestre 2015
-régularisation 2014
-1er trimestre 2016
-2ème trimestre 2016
-régularisation 2016
La contrainte a été signifiée le 20 avril 2018. Le 27 avril 2018, M. [B] [E] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin.
Suivant jugement en date du 22 mai 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg, remplaçant le tribunal des affaires de sécurité sociale, a :
- déclaré l'opposition de M. [B] [E] à la contrainte émise le 11 avril 2018 par l'Urssaf de Bretagne recevable et bien fondée,
- annulé la contrainte émise le 11 avril 2018 par l'Urssaf de Bretagne à l'encontre...
MINUTE No 22/267
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 24 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/03467 - No Portalis DBVW-V-B7D-HE2R
Décision déférée à la Cour : 22 Mai 2019 par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
URSSAF BRETAGNE VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE LOCALE DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS
TSA 4415
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [E] a exercé les fonctions de chef d'une entreprise spécialisée dans le commerce de voitures et véhicules automobiles légers sous le numéro siren 450 841 846 du 01/12/2012 au 31/05/2016. Il était affilié auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le 11 avril 2018, l'Urssaf de Bretagne a émis une contrainte à l'encontre de M. [B] [E] d'un montant de 38.956 € pour des cotisations dues au titre des périodes suivantes :
-régularisation 2014 1er trimestre 2015
-régularisation 2014
-1er trimestre 2016
-2ème trimestre 2016
-régularisation 2016
La contrainte a été signifiée le 20 avril 2018. Le 27 avril 2018, M. [B] [E] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin.
Suivant jugement en date du 22 mai 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg, remplaçant le tribunal des affaires de sécurité sociale, a :
- déclaré l'opposition de M. [B] [E] à la contrainte émise le 11 avril 2018 par l'Urssaf de Bretagne recevable et bien fondée,
- annulé la contrainte émise le 11 avril 2018 par l'Urssaf de Bretagne à l'encontre...
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