Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 20/008741
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 mars 2022 |
| Docket Number | 20/008741 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
NH/FA
MINUTE No 22/287
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/00874 - No Portalis DBVW-V-B7E-HJUZ
Décision déférée à la Cour : 20 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
APPELANTE :
Madame [S] [G] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/2291 du 07/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMÉE :
CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [J] [M], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [S] [G] épouse [E], née en 1989, domiciliée dans le Bas-Rhin ayant deux enfants, nés en 2011 et 2014, perçoit diverses allocations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin.
Par courrier du 21 juillet 2017, le conseil départemental du Bas-Rhin a informé la CAF de ce que la famille avait fait des séjours prolongés hors du territoire français sur la période allant du mois de janvier 2015 au mois de juin 2017.
Le 11 septembre 2017, la CAF a notifié à Mme [G] un indu de prestations familiales d'un montant de 19.722,82 euros.
Le 20 novembre 2017, la CAF a notifié à Mme [G] qu'elle s 'était rendue coupable de manoeuvre frauduleuse en ne déclarant pas ses séjours effectués à l'étranger.
Le 12...
MINUTE No 22/287
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/00874 - No Portalis DBVW-V-B7E-HJUZ
Décision déférée à la Cour : 20 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
APPELANTE :
Madame [S] [G] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/2291 du 07/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMÉE :
CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [J] [M], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Mme [S] [G] épouse [E], née en 1989, domiciliée dans le Bas-Rhin ayant deux enfants, nés en 2011 et 2014, perçoit diverses allocations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin.
Par courrier du 21 juillet 2017, le conseil départemental du Bas-Rhin a informé la CAF de ce que la famille avait fait des séjours prolongés hors du territoire français sur la période allant du mois de janvier 2015 au mois de juin 2017.
Le 11 septembre 2017, la CAF a notifié à Mme [G] un indu de prestations familiales d'un montant de 19.722,82 euros.
Le 20 novembre 2017, la CAF a notifié à Mme [G] qu'elle s 'était rendue coupable de manoeuvre frauduleuse en ne déclarant pas ses séjours effectués à l'étranger.
Le 12...
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