Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 19/020161

CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number19/020161
Date31 mars 2022
NH/FA




MINUTE No 22/271



NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS



Clause exécutoire aux :

- avocats
- parties non représentées



Le



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 31 Mars 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/02016 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCIE

Décision déférée à la Cour : 07 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE


APPELANTE :


CAISSE INTERPROFESSIONNELLE PREVOYANCE ET ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS


INTIMÉ :


Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représenté par Me Mélia THOMANN, avocat au barreau de COLMAR


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier

ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *


FAITS ET PROCÉDURE


Le 27 juin 2016, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), a émis à l'encontre de M. [D] [X], affilié en sa qualité d'architecte, une contrainte pour un montant de 5.400,63 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2013 et pour l'année 2014.

Par lettre expédiée le 9 août 2016, M. [X] a fait opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin.

Par jugement du 29 mars 2018, le TASS a :

– constaté la régularité de l'opposition formée le 9 août 2016 par M. [D] [X] à la contrainte délivrée par la CIPAV le 27 juin 2016 ;

– déclaré l'opposition recevable ;

– mis à néant la contrainte délivrée le 27 juin 2016 par la CIPAV;

– dit que les cotisations dues au titre de l'année 2014 doivent être calculées en tenant compte du revenu réel de M. [D] [X] à savoir 10.102 euros ;

– avant dire droit, enjoint à la CIPAV de procéder au calcul des cotisations réellement dues par M. [D] [X] au titre de l'année 2014 en tenant compte de ses revenus réels à savoir 10.102 euros et le cas échéant de la demande de réduction des cotisations de retraite complémentaire effectuée par ce dernier le 29 mars 2015 ;

– invité la CIPAV d'une part à produire un décompte des cotisations dues au titre des années 2011 et 2012 et d'autre part à justifier de l'imputation de l'aide financière d'un montant de 2.607,07 euros attribuée à M. [D] [X] par décision de la commission sociale en date du 24 juin 2014.

Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse remplaçant le TASS a :




– rappelé que par jugement du 29 mars 2018, le TASS du Haut-Rhin a déclaré l'opposition recevable et mis à néant la contrainte délivrée le 27 juin 2016 par la CIPAV à l'encontre de M. [D] [X] ;

– constaté que la CIPAV a procédé au calcul des cotisations réellement dues par M. [D] [X] pour l'année 2014 en tenant compte de ses revenus réels ;

en conséquence :

– constaté que M. [D] [X] était redevable de la somme de 3.459,46 euros au titre des cotisations et des majorations restant dues pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014 et des frais de signification ;

– constaté que compte tenu des versements effectués par M. [D] [X], son compte cotisant présente un solde débiteur d'un montant de 424,06 euros ;

en conséquence :

– condamné M. [D] [X] à verser la somme de 424,06 euros à la...

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