Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 20/005571
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/005571 |
| Date | 31 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
NH/VD
MINUTE No 22/275
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/00557 - No Portalis DBVW-V-B7E-HJDI
Décision déférée à la Cour : 27 Décembre 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [C] [J]
Domicilié c/o CCAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Séverine RUDLOFF, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Joseph WIESEL, avocat à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002146 du 23/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [Y] [X], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 2 février 2018, la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) du [Localité 4] a notifié à M. [C] [J] un indu de 23.406,72 euros au titre de l'attribution de l'aide médicale d'État (AME) qui lui a été versée du 1er novembre 2012 au 8 janvier 2018.
Le 6 juin 2018, M. [J] a saisi la commission départementale d'aide sociale (CDAS) du [Localité 4] d'un recours à l'encontre de la demande de répétition de l'indu de la CPAM lequel a été rejeté le 5 juillet 2018.
Le 5 octobre 2018, M. [J] a contesté cette décision devant la commission centrale d'aide sociale (CCAS).
Le 27 septembre 2018, M. [J] s'est vu notifier une...
MINUTE No 22/275
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/00557 - No Portalis DBVW-V-B7E-HJDI
Décision déférée à la Cour : 27 Décembre 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [C] [J]
Domicilié c/o CCAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Séverine RUDLOFF, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Joseph WIESEL, avocat à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002146 du 23/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [Y] [X], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 2 février 2018, la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) du [Localité 4] a notifié à M. [C] [J] un indu de 23.406,72 euros au titre de l'attribution de l'aide médicale d'État (AME) qui lui a été versée du 1er novembre 2012 au 8 janvier 2018.
Le 6 juin 2018, M. [J] a saisi la commission départementale d'aide sociale (CDAS) du [Localité 4] d'un recours à l'encontre de la demande de répétition de l'indu de la CPAM lequel a été rejeté le 5 juillet 2018.
Le 5 octobre 2018, M. [J] a contesté cette décision devant la commission centrale d'aide sociale (CCAS).
Le 27 septembre 2018, M. [J] s'est vu notifier une...
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