Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 19/004191
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 mars 2022 |
| Docket Number | 19/004191 |
NH/FA
MINUTE No 22/285
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/00419 - No Portalis DBVW-V-B7D-G7SW
Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du [Localité 3]
APPELANT :
Monsieur [M] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3915 du 23/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3]
Service contentieux
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparante en la personne de Mme [O] [N], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS ET PROCÉDURE
M. [M] [L], né en 1961, a été victime d'un accident de la circulation non professionnel survenu le 5 septembre 2016 à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie à partir du 6 septembre 2016. Durant six mois, il a perçu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 3].
Le 15 mars 2017, la CPAM l'a informé de la cessation du versement des indemnités journalières à compter 6 mars 2017, au motif que les conditions d'ouverture des droits à prestations en espèces requises pour une indemnisation au-delà du sixième mois d'arrêt de travail n'étaient pas remplies.
Contestant cette décision, M. [L] a saisi la commission de recours...
MINUTE No 22/285
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/00419 - No Portalis DBVW-V-B7D-G7SW
Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du [Localité 3]
APPELANT :
Monsieur [M] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3915 du 23/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3]
Service contentieux
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparante en la personne de Mme [O] [N], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [M] [L], né en 1961, a été victime d'un accident de la circulation non professionnel survenu le 5 septembre 2016 à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie à partir du 6 septembre 2016. Durant six mois, il a perçu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 3].
Le 15 mars 2017, la CPAM l'a informé de la cessation du versement des indemnités journalières à compter 6 mars 2017, au motif que les conditions d'ouverture des droits à prestations en espèces requises pour une indemnisation au-delà du sixième mois d'arrêt de travail n'étaient pas remplies.
Contestant cette décision, M. [L] a saisi la commission de recours...
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