Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 19/050691
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 31 mars 2022 |
| Docket Number | 19/050691 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
NH/VD
MINUTE No 22/296
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/05069 - No Portalis DBVW-V-B7D-HHMT
Décision déférée à la Cour : 13 Novembre 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [I] [L], munie d'un pouvoir
INTIMES :
Monsieur [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Pierre-henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Claus WIESEL, avocat à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000941 du 25/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN
Hôtel du Département
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Marie-claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 septembre 2017, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin a notifié à M. [X] [F] un indu de prestations familiales de 17.793,34 euros pour non-déclaration de séjours à l'étranger depuis août 2014.
Le 26 octobre 2017, M. [F] a formé une demande de remise totale de sa dette s'élevant à 18.019,75 euros auprès de la commission de recours amiable de la CAF.
Par courrier expédié le 11 avril 2018, M. [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin aux fins de contester l'indu réclamé par la CAF le 12 septembre 2017 et le rejet implicite de sa demande de remise gracieuse de dette par la commission de recours amiable.
Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg remplaçant le TASS a :
- admis M. [X] [F] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
- déclaré le recours recevable ;
- déclaré irrégulière et entachée de nullité la décision de la CAF du Bas-Rhin en date du 12 septembre 2017 ;
- déchargé M. [X] [F] de son obligation de paiement de la somme de 17.793,34 euros ;
- débouté M. [X] [F] de sa demande sur le fondement de...
MINUTE No 22/296
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/05069 - No Portalis DBVW-V-B7D-HHMT
Décision déférée à la Cour : 13 Novembre 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [I] [L], munie d'un pouvoir
INTIMES :
Monsieur [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Pierre-henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Claus WIESEL, avocat à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000941 du 25/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN
Hôtel du Département
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Marie-claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 12 septembre 2017, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin a notifié à M. [X] [F] un indu de prestations familiales de 17.793,34 euros pour non-déclaration de séjours à l'étranger depuis août 2014.
Le 26 octobre 2017, M. [F] a formé une demande de remise totale de sa dette s'élevant à 18.019,75 euros auprès de la commission de recours amiable de la CAF.
Par courrier expédié le 11 avril 2018, M. [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin aux fins de contester l'indu réclamé par la CAF le 12 septembre 2017 et le rejet implicite de sa demande de remise gracieuse de dette par la commission de recours amiable.
Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg remplaçant le TASS a :
- admis M. [X] [F] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
- déclaré le recours recevable ;
- déclaré irrégulière et entachée de nullité la décision de la CAF du Bas-Rhin en date du 12 septembre 2017 ;
- déchargé M. [X] [F] de son obligation de paiement de la somme de 17.793,34 euros ;
- débouté M. [X] [F] de sa demande sur le fondement de...
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