Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 20/026291
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 20/026291 |
| Date | 31 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
NH/FA
MINUTE No 22/264
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02629 - No Portalis DBVW-V-B7E-HMSH
Décision déférée à la Cour : 07 Septembre 2020 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5329 du 22/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMÉE :
CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparante en la personne de Mme [T] [B], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin a notifié à M.[I] [L] un indu d'allocation d'adultes handicapés (AAH) de 734,08 euros.
Par courrier du 18 janvier 2020, M. [L] a saisi la commission de recours amiable de la CAF d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par lettre expédiée le 20 mars 2020, M. [L] a saisi le tribunal judiciaire (TJ) de Strasbourg d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a constaté le désistement d'instance de M. [I] [L] et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Par...
MINUTE No 22/264
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02629 - No Portalis DBVW-V-B7E-HMSH
Décision déférée à la Cour : 07 Septembre 2020 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5329 du 22/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMÉE :
CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparante en la personne de Mme [T] [B], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin a notifié à M.[I] [L] un indu d'allocation d'adultes handicapés (AAH) de 734,08 euros.
Par courrier du 18 janvier 2020, M. [L] a saisi la commission de recours amiable de la CAF d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par lettre expédiée le 20 mars 2020, M. [L] a saisi le tribunal judiciaire (TJ) de Strasbourg d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a constaté le désistement d'instance de M. [I] [L] et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Par...
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