Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 19/019611
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/019611 |
| Date | 31 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/VD
MINUTE No 22/292
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01961 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCFL
Décision déférée à la Cour : 7 Mars 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
INTIMEE :
Société COVED
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [V] [O] né le [Date naissance 1] 1967 a formé le 23 janvier 2017 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour deux affections.
La CPAM a décidé de prendre en charge une seule de ces affections au titre de la législation sur les risques professionnels à savoir l'épicondylite du coude gauche.
La société Coved a contesté le 20 juillet 2017 cette décision devant la commission de recours amiable. En l'absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin par lettre recommandée avec accusé réception en date du 20 octobre 2017.
Suivant jugement en date du 7 mars 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse-Pôle Social a :
- constaté que...
MINUTE No 22/292
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01961 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCFL
Décision déférée à la Cour : 7 Mars 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
INTIMEE :
Société COVED
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [V] [O] né le [Date naissance 1] 1967 a formé le 23 janvier 2017 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour deux affections.
La CPAM a décidé de prendre en charge une seule de ces affections au titre de la législation sur les risques professionnels à savoir l'épicondylite du coude gauche.
La société Coved a contesté le 20 juillet 2017 cette décision devant la commission de recours amiable. En l'absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin par lettre recommandée avec accusé réception en date du 20 octobre 2017.
Suivant jugement en date du 7 mars 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse-Pôle Social a :
- constaté que...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI