Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 19/019611

CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date31 mars 2022
Docket Number19/019611
SA/VD





MINUTE No 22/292








NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS



Clause exécutoire aux :

- avocats
- parties non représentées






Le



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 31 Mars 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01961 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCFL

Décision déférée à la Cour : 7 Mars 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE


APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Dispensée de comparution


INTIMEE :

Société COVED
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier





ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



* * * * *



FAITS ET PROCEDURE



M. [V] [O] né le [Date naissance 1] 1967 a formé le 23 janvier 2017 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour deux affections.

La CPAM a décidé de prendre en charge une seule de ces affections au titre de la législation sur les risques professionnels à savoir l'épicondylite du coude gauche.

La société Coved a contesté le 20 juillet 2017 cette décision devant la commission de recours amiable. En l'absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin par lettre recommandée avec accusé réception en date du 20 octobre 2017.

Suivant jugement en date du 7 mars 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse-Pôle Social a :

- constaté que...

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