Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 20/027431
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/027431 |
| Date | 31 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
NH/VD
MINUTE No 22/270
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02743 - No Portalis DBVW-V-B7E-HMX7
Décision déférée à la Cour : 8 Juillet 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [J] [V]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1] (ALGERIE)
Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3898 du 13/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEE :
CARSAT ALSACE-MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparante en la personne de Mme [L] [R]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [N] [V], après avoir travaillé en France, a bénéficié d'une pension retraite versée par la CRAV Alsace Moselle aux droits de laquelle est venue la CARSAT Alsace Moselle.
Il est décédé le [Date décès 2] 2014 et a laissé comme ayant droit son fils majeur [J] lequel était à la charge de M. [N] [V] en raison d'une affection névrotique.
Par courrier du 17 mars 2014, M. [J] [V] a prévenu la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du décès de son père et a sollicité le versement d'un « capital décès ».
Par courrier du 14 novembre 2014, la CARSAT Alsace Moselle lui a répondu qu'elle ne versait ni indemnités funéraires ni capital-décès.
Le 25 septembre...
MINUTE No 22/270
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02743 - No Portalis DBVW-V-B7E-HMX7
Décision déférée à la Cour : 8 Juillet 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [J] [V]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1] (ALGERIE)
Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3898 du 13/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEE :
CARSAT ALSACE-MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparante en la personne de Mme [L] [R]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [N] [V], après avoir travaillé en France, a bénéficié d'une pension retraite versée par la CRAV Alsace Moselle aux droits de laquelle est venue la CARSAT Alsace Moselle.
Il est décédé le [Date décès 2] 2014 et a laissé comme ayant droit son fils majeur [J] lequel était à la charge de M. [N] [V] en raison d'une affection névrotique.
Par courrier du 17 mars 2014, M. [J] [V] a prévenu la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du décès de son père et a sollicité le versement d'un « capital décès ».
Par courrier du 14 novembre 2014, la CARSAT Alsace Moselle lui a répondu qu'elle ne versait ni indemnités funéraires ni capital-décès.
Le 25 septembre...
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