Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 19/019601

CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
Case OutcomeSe dessaisit suite à une question de compétence - art. 82-1 du cpc -
Docket Number19/019601
Date31 mars 2022
SA/FA



MINUTE No 22/304




NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS



Clause exécutoire aux :

- avocats
- parties non représentées



Le



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 31 Mars 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01960 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCFI

Décision déférée à la Cour : 07 Mars 2019 par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE



APPELANTE :


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Dispensée de comparution

INTIMÉE :

S.A.S. FIBERWEB FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me GALLIOT, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.


Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier




ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *


FAITS ET PROCÉDURE


Le 3 juillet 2015, M. [V] [K], employé polyvalent, salarié de la société Fiberweb France depuis le 11 décembre 1989, complétait une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 3], déclarant être atteint d'une « leucémie aiguë myéloïde » « hors tableau » sur la foi d'un certificat médical du 25 juin 2015.

Le 17 juillet 2017, la CPAM du [Localité 3] informait la société Fiberweb France de sa décision de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels suite à l'avis rendu le 27 juin 2017 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Contestant cette décision et en l'absence de décision de la commission de recours amiable dans le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT