Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 19/019601
| Case Outcome | Se dessaisit suite à une question de compétence - art. 82-1 du cpc - |
| Date | 31 mars 2022 |
| Docket Number | 19/019601 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/FA
MINUTE No 22/304
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01960 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCFI
Décision déférée à la Cour : 07 Mars 2019 par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Dispensée de comparution
INTIMÉE :
S.A.S. FIBERWEB FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me GALLIOT, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 juillet 2015, M. [V] [K], employé polyvalent, salarié de la société Fiberweb France depuis le 11 décembre 1989, complétait une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 3], déclarant être atteint d'une « leucémie aiguë myéloïde » « hors tableau » sur la foi d'un certificat médical du 25 juin 2015.
Le 17 juillet 2017, la CPAM du [Localité 3] informait la société Fiberweb France de sa décision de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels suite à l'avis rendu le 27 juin 2017 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Contestant cette décision et en l'absence de décision de la commission de recours amiable dans le...
MINUTE No 22/304
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01960 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCFI
Décision déférée à la Cour : 07 Mars 2019 par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Dispensée de comparution
INTIMÉE :
S.A.S. FIBERWEB FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me GALLIOT, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 juillet 2015, M. [V] [K], employé polyvalent, salarié de la société Fiberweb France depuis le 11 décembre 1989, complétait une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 3], déclarant être atteint d'une « leucémie aiguë myéloïde » « hors tableau » sur la foi d'un certificat médical du 25 juin 2015.
Le 17 juillet 2017, la CPAM du [Localité 3] informait la société Fiberweb France de sa décision de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels suite à l'avis rendu le 27 juin 2017 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Contestant cette décision et en l'absence de décision de la commission de recours amiable dans le...
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