Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 20/029441
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Docket Number | 20/029441 |
| Date | 31 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
NH/FA
MINUTE No 22/288
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
AVANT DIRE DROIT
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02944 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNC3
Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me André SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE :
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS ET PROCÉDURE
M. [N] [T] exerce la profession d'architecte et, à ce titre, est affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er octobre 2004.
Le 4 mai 2015, la CIPAV lui a notifié une mise en demeure, puis elle lui a fait signifier le 4 août 2016 une contrainte émise le 27 juin 2016 pour un montant de 22.445,89 euros correspondant à des cotisations impayées et des majorations de retard.
Le 8 août 2016, M. [T] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin.
Par jugement du 15 mai 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg remplaçant le TASS a :
- déclaré l'opposition formée par M. [T] à la contrainte émise le 27 juin 2016 et signifiée le 4 août 2016 par la CIPAV recevable mais non fondée...
MINUTE No 22/288
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
AVANT DIRE DROIT
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02944 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNC3
Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me André SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE :
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [N] [T] exerce la profession d'architecte et, à ce titre, est affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er octobre 2004.
Le 4 mai 2015, la CIPAV lui a notifié une mise en demeure, puis elle lui a fait signifier le 4 août 2016 une contrainte émise le 27 juin 2016 pour un montant de 22.445,89 euros correspondant à des cotisations impayées et des majorations de retard.
Le 8 août 2016, M. [T] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin.
Par jugement du 15 mai 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg remplaçant le TASS a :
- déclaré l'opposition formée par M. [T] à la contrainte émise le 27 juin 2016 et signifiée le 4 août 2016 par la CIPAV recevable mais non fondée...
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