Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 18/009801
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 31 mars 2022 |
| Docket Number | 18/009801 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/FA
MINUTE No 22/303
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 18/00980 - No Portalis DBVW-V-B7C-GWI7
Décision déférée à la Cour : 21 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANTE :
S.A.S. ISS PROPRETE devenue ISS FACILITY SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [X] [L], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 21 février 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin,
Vu l'appel interjeté par la SAS ISS Propreté,
Vu l'arrêt avant dire droit du 15 octobre 2020,
Vu l'expertise médicale en date du 13 décembre 2020,
Vu les conclusions en date du 22 février 2021 aux termes desquelles la SAS ISS Propreté dénommée désormais ISS FACILITY SERVICES, dispensée de comparution, demande à la cour l'infirmation du jugement, et de :
à titre principal
- constater que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de l'appelante dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [C] le 12 septembre 2016,
- juger inopposable à la société...
MINUTE No 22/303
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 18/00980 - No Portalis DBVW-V-B7C-GWI7
Décision déférée à la Cour : 21 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANTE :
S.A.S. ISS PROPRETE devenue ISS FACILITY SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [X] [L], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement en date du 21 février 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin,
Vu l'appel interjeté par la SAS ISS Propreté,
Vu l'arrêt avant dire droit du 15 octobre 2020,
Vu l'expertise médicale en date du 13 décembre 2020,
Vu les conclusions en date du 22 février 2021 aux termes desquelles la SAS ISS Propreté dénommée désormais ISS FACILITY SERVICES, dispensée de comparution, demande à la cour l'infirmation du jugement, et de :
à titre principal
- constater que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de l'appelante dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [C] le 12 septembre 2016,
- juger inopposable à la société...
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