Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 19/036691
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 mars 2022 |
| Docket Number | 19/036691 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
NH/FA
MINUTE No 22/286
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/03669 - No Portalis DBVW-V-B7D-HFF5
Décision déférée à la Cour : 29 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [O] [V] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (ALGERIE)
Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002210 du 29/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMÉE :
CARSAT ALSACE MOSELLE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparante en la personne de Mme [U] [G], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
FAITS ET PROCÉDURE
M. [O] [Z], né en 1943, demeurant en Algérie, à la retraite depuis le 1er septembre 2004, a adressé à la caisse régionale d'assurance vieillesse devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Localité 3], en date du 18 juillet 2016, une demande de majoration de sa pension pour aide constante d'une tierce personne au motif qu'il est handicapé et que sa retraite lui a été attribuée au titre de son inaptitude au travail.
Le 4 octobre 2016, la CARSAT l'a informé de ce que cette majoration ne pouvait lui être attribuée du fait qu'il était âgé de plus de 65 ans, la majoration n'étant accordée qu'aux personnes dont l'état de santé nécessite le recours à une tierce personne avant l'âge de 65 ans.
Contestant cette...
MINUTE No 22/286
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/03669 - No Portalis DBVW-V-B7D-HFF5
Décision déférée à la Cour : 29 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [O] [V] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (ALGERIE)
Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002210 du 29/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMÉE :
CARSAT ALSACE MOSELLE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparante en la personne de Mme [U] [G], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [O] [Z], né en 1943, demeurant en Algérie, à la retraite depuis le 1er septembre 2004, a adressé à la caisse régionale d'assurance vieillesse devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Localité 3], en date du 18 juillet 2016, une demande de majoration de sa pension pour aide constante d'une tierce personne au motif qu'il est handicapé et que sa retraite lui a été attribuée au titre de son inaptitude au travail.
Le 4 octobre 2016, la CARSAT l'a informé de ce que cette majoration ne pouvait lui être attribuée du fait qu'il était âgé de plus de 65 ans, la majoration n'étant accordée qu'aux personnes dont l'état de santé nécessite le recours à une tierce personne avant l'âge de 65 ans.
Contestant cette...
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