Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2022, 19/019541
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/019541 |
| Date | 10 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/FA
MINUTE No 22/0218
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 10 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01954 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCE4
Décision déférée à la Cour : 06 Mars 2019 par Pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
URSSAF D'ALSACE
TSA 60003
[Localité 1]
Comparante en la personne de .Mme [N] [Y], munie d'un pouvoir
INTIMÉE :
Société GARAGE SELESTAT POIDS LOURS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me PHILIPPE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Présidente de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Présidente de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Présidente de chambre et Mme Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
La société à responsabilité limitée (SARL) Garage Sélestat poids-lourds (ci-après la société Garage SPL) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 pour son établissement situé au [Adresse 3]).
A l'issue du contrôle, l'Urssaf d'Alsace a notifié une lettre d'observations du 15 mai 2017 comprenant cinq chefs de redressement dont il est résulté un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 6.547 € outre les majorations de retard.
La société Garage SPL a fait valoir ses observations par lettre du 13 juin 2017 concernant les « frais professionnels non justifiés – restauration hors des locaux de l'entreprise » (point no4 de la lettre d'observations) et par courrier de réponse du 14 juin 2017 l'inspecteur du recouvrement l'informait du maintien du chef de redressement contesté.
L'ensemble des cotisations de sécurité sociale, augmenté des majorations de retard, a été réclamé par une mise en demeure du 1er août 2017 pour un montant total de 7.498 €, dont 6.548 € de cotisations et 950 € de majorations de retard.
Par courrier du 7 août 2017, la société Garage SPL a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace d'une contestation du chef de redressement no4 de la lettre d'observations.
Par décision du 9 octobre 2017, envoyée par courrier du 23 octobre 2017, la commission de recours amiable a décidé de rejeter la requête de la société Garage SPL.
Par recours formé le 20 décembre 2017, la société Garage SPL a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin en contestation de cette décision.
Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace le 1er avril 2019 à l'encontre du jugement du 6 mars 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, auquel le contentieux a été transféré qui, dans l'instance opposant la société Garage SPL à l'Urssaf d'Alsace, a :
– annulé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace du 23 octobre 2017 ;
– prononcé l'annulation partielle du redressement et de la mise en demeure y afférente notifiée à la SARL Garage SPL en date du 1er août 2017 sur le point de contestation no4 ;
– prononcé l'exonération partielle des frais repas de M. [O] pour les années 2014 et 2015 ;
– déclaré que les frais de repas seront soumis à cotisations sociales pour...
MINUTE No 22/0218
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 10 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01954 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCE4
Décision déférée à la Cour : 06 Mars 2019 par Pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
URSSAF D'ALSACE
TSA 60003
[Localité 1]
Comparante en la personne de .Mme [N] [Y], munie d'un pouvoir
INTIMÉE :
Société GARAGE SELESTAT POIDS LOURS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me PHILIPPE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Présidente de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Présidente de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Présidente de chambre et Mme Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
La société à responsabilité limitée (SARL) Garage Sélestat poids-lourds (ci-après la société Garage SPL) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 pour son établissement situé au [Adresse 3]).
A l'issue du contrôle, l'Urssaf d'Alsace a notifié une lettre d'observations du 15 mai 2017 comprenant cinq chefs de redressement dont il est résulté un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 6.547 € outre les majorations de retard.
La société Garage SPL a fait valoir ses observations par lettre du 13 juin 2017 concernant les « frais professionnels non justifiés – restauration hors des locaux de l'entreprise » (point no4 de la lettre d'observations) et par courrier de réponse du 14 juin 2017 l'inspecteur du recouvrement l'informait du maintien du chef de redressement contesté.
L'ensemble des cotisations de sécurité sociale, augmenté des majorations de retard, a été réclamé par une mise en demeure du 1er août 2017 pour un montant total de 7.498 €, dont 6.548 € de cotisations et 950 € de majorations de retard.
Par courrier du 7 août 2017, la société Garage SPL a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace d'une contestation du chef de redressement no4 de la lettre d'observations.
Par décision du 9 octobre 2017, envoyée par courrier du 23 octobre 2017, la commission de recours amiable a décidé de rejeter la requête de la société Garage SPL.
Par recours formé le 20 décembre 2017, la société Garage SPL a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin en contestation de cette décision.
Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace le 1er avril 2019 à l'encontre du jugement du 6 mars 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, auquel le contentieux a été transféré qui, dans l'instance opposant la société Garage SPL à l'Urssaf d'Alsace, a :
– annulé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace du 23 octobre 2017 ;
– prononcé l'annulation partielle du redressement et de la mise en demeure y afférente notifiée à la SARL Garage SPL en date du 1er août 2017 sur le point de contestation no4 ;
– prononcé l'exonération partielle des frais repas de M. [O] pour les années 2014 et 2015 ;
– déclaré que les frais de repas seront soumis à cotisations sociales pour...
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