Cour d'appel de Colmar, 17 mars 2022, 20/025251
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 mars 2022 |
| Docket Number | 20/025251 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/FA
MINUTE No 22/227
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02525 - No Portalis DBVW-V-B7E-HMMR
Décision déférée à la Cour : 18 Décembre 2019 par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
URSSAF D'ALSACE
TSA60003
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [X] [G], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 juin 2017, l'URSSAF – caisse RSI a émis une contrainte à l'encontre de M. [R] [M] d'un montant de 21.335 € pour des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2011, aux 1er, 2ème et 3ème trimestres de l'année 2012 et à la régularisation des années 2009, 2010 et 2011. La contrainte a été signifiée le 13 juillet 2017 à M. [R] [M], lequel a fait opposition par courrier adressé le 22 juillet 2017 au tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin.
Suivant jugement du 18 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg-Pôle Social-, remplaçant le tribunal des affaires de sécurité sociale, a :
- déclaré recevable l'opposition formée par M. [R] [M],
- dit que l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard intentée par l'URSSAF n'est pas prescrite,
- validé la contrainte du 30 juin 2017 pour son entier montant de 21.335 € pour des cotisations et...
MINUTE No 22/227
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02525 - No Portalis DBVW-V-B7E-HMMR
Décision déférée à la Cour : 18 Décembre 2019 par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
URSSAF D'ALSACE
TSA60003
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [X] [G], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 juin 2017, l'URSSAF – caisse RSI a émis une contrainte à l'encontre de M. [R] [M] d'un montant de 21.335 € pour des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2011, aux 1er, 2ème et 3ème trimestres de l'année 2012 et à la régularisation des années 2009, 2010 et 2011. La contrainte a été signifiée le 13 juillet 2017 à M. [R] [M], lequel a fait opposition par courrier adressé le 22 juillet 2017 au tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin.
Suivant jugement du 18 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg-Pôle Social-, remplaçant le tribunal des affaires de sécurité sociale, a :
- déclaré recevable l'opposition formée par M. [R] [M],
- dit que l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard intentée par l'URSSAF n'est pas prescrite,
- validé la contrainte du 30 juin 2017 pour son entier montant de 21.335 € pour des cotisations et...
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