Cour d'appel de Colmar, 17 mars 2022, 20/012511
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 17 mars 2022 |
Docket Number | 20/012511 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/FA
MINUTE No 22/238
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01251 - No Portalis DBVW-V-B7E-HKJG
Décision déférée à la Cour : 11 Décembre 2019 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent CLAUSSE, avocat au barreau de SAVERNE
INTIMEE :
URSSAF ALSACE
TSA 60003
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [H] [S], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [E] [U], né en 1968, était soumis au régime des travailleurs indépendants depuis janvier 2001 et tenu à ce titre au paiement de diverses cotisations SSI recouvrées depuis par l'URSSAF Alsace.
Le 1er août 2016, il est embauché en qualité de clerc aux actes par Me [V], huissier à [Localité 4] pour une durée de trois mois.
M. [U] procède à la déclaration de radiation de son activité libérale, avec effet au 6 janvier 2017.
Auparavant, et par mise en demeure datée du 25 novembre 2016, l'URSSAF Alsace lui avait réclamé le paiement des cotisations relatives au quatrième trimestre 2016, pour un montant de 6.766 € hors majorations.
La mise en demeure restant sans effet, l'URSSAF Alsace fait signifier à M. [U] le 7 mars 2017 une contrainte émise le 2 mars 2017, pour un montant total de 7.131 €, incluant les majorations d'un montant de 365 €.
Par lettre recommandée postée à une...
MINUTE No 22/238
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01251 - No Portalis DBVW-V-B7E-HKJG
Décision déférée à la Cour : 11 Décembre 2019 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent CLAUSSE, avocat au barreau de SAVERNE
INTIMEE :
URSSAF ALSACE
TSA 60003
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [H] [S], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [E] [U], né en 1968, était soumis au régime des travailleurs indépendants depuis janvier 2001 et tenu à ce titre au paiement de diverses cotisations SSI recouvrées depuis par l'URSSAF Alsace.
Le 1er août 2016, il est embauché en qualité de clerc aux actes par Me [V], huissier à [Localité 4] pour une durée de trois mois.
M. [U] procède à la déclaration de radiation de son activité libérale, avec effet au 6 janvier 2017.
Auparavant, et par mise en demeure datée du 25 novembre 2016, l'URSSAF Alsace lui avait réclamé le paiement des cotisations relatives au quatrième trimestre 2016, pour un montant de 6.766 € hors majorations.
La mise en demeure restant sans effet, l'URSSAF Alsace fait signifier à M. [U] le 7 mars 2017 une contrainte émise le 2 mars 2017, pour un montant total de 7.131 €, incluant les majorations d'un montant de 365 €.
Par lettre recommandée postée à une...
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