Cour d'appel de Colmar, 17 mars 2022, 21/007461
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 17 mars 2022 |
Docket Number | 21/007461 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
CF/FA
MINUTE No 22/234
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/00746 - No Portalis DBVW-V-B7F-HP26
Décision déférée à la Cour : 12 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
INTIMÉE :
Caisse CARPIMKO Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction
de Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT,
Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de
chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 octobre 2019, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (ci-après CARPIMKO) a émis une contrainte à l'encontre de M. [H] [M] pour un montant de 7.715,40 € au titre des cotisations afférentes à l'année 2018 et majorations de retard, laquelle a été signifiée à l'intéressé le 5 février 2020.
Par lettre recommandée adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 19 février 2020, M. [H] [M] a fait opposition à ladite contrainte.
Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré l'opposition régulière et recevable, mis à néant la contrainte et le jugement s'y substituant a condamné M. [H] [M] à payer à la CARPIMKO la somme de 7.715,40 € au titre des cotisations...
MINUTE No 22/234
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/00746 - No Portalis DBVW-V-B7F-HP26
Décision déférée à la Cour : 12 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
INTIMÉE :
Caisse CARPIMKO Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction
de Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT,
Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de
chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 octobre 2019, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (ci-après CARPIMKO) a émis une contrainte à l'encontre de M. [H] [M] pour un montant de 7.715,40 € au titre des cotisations afférentes à l'année 2018 et majorations de retard, laquelle a été signifiée à l'intéressé le 5 février 2020.
Par lettre recommandée adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 19 février 2020, M. [H] [M] a fait opposition à ladite contrainte.
Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré l'opposition régulière et recevable, mis à néant la contrainte et le jugement s'y substituant a condamné M. [H] [M] à payer à la CARPIMKO la somme de 7.715,40 € au titre des cotisations...
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