Cour d'appel de Colmar, 17 mars 2022, 21/007461

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date17 mars 2022
Docket Number21/007461
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
CF/FA



MINUTE No 22/234




NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS



Clause exécutoire aux :

- avocats
- parties non représentées



Le


Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 17 Mars 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/00746 - No Portalis DBVW-V-B7F-HP26

Décision déférée à la Cour : 12 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE


APPELANT :


Monsieur [H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non comparant, non représenté


INTIMÉE :


Caisse CARPIMKO Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR


COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction
de Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier





ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT,
Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de
chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *


FAITS ET PROCÉDURE


Le 25 octobre 2019, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (ci-après CARPIMKO) a émis une contrainte à l'encontre de M. [H] [M] pour un montant de 7.715,40 € au titre des cotisations afférentes à l'année 2018 et majorations de retard, laquelle a été signifiée à l'intéressé le 5 février 2020.

Par lettre recommandée adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 19 février 2020, M. [H] [M] a fait opposition à ladite contrainte.

Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré l'opposition régulière et recevable, mis à néant la contrainte et le jugement s'y substituant a condamné M. [H] [M] à payer à la CARPIMKO la somme de 7.715,40 € au titre des cotisations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT