Cour d'appel de Colmar, 17 mars 2022, 20/029881

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number20/029881
Date17 mars 2022
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
SA/FA



MINUTE No 22/232



NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS



Clause exécutoire aux :

- avocats
- parties non représentées



Le



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 17 Mars 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02988 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNFF

Décision déférée à la Cour : 16 Septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG


APPELANTE :


S.A.S. OCTAPHARMA
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Me Jean SCHACHERER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me HORNECKER, avocat au barreau de STRASBOURG


INTIMÉE :


CAISSE PRIMAIRE D'ASSSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparante en la personne de Mme [U] [K], munie d'un pouvoir


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier




ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre , et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *


FAITS ET PROCÉDURE


Le 22 février 2018, la SAS Octapharma a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 16 février 2018 à 10h à son salarié, M. [W] [L], agent de fabrication, dans les circonstances suivantes : « M. [L] se baissait pour prendre des sachets de capsules. M. [L] aurait ressenti une douleur » « siège des lésions : Bas du dos ».

Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical établi le 19 février 2018 par le docteur [H], faisant état d'une « lombalgie aigue il y a 3j, ce jour sciatique droite s1 et sciatique à bascule ».

Par courrier du 6 mars 2018, la société Octapharma a émis des réserves quant au caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré.

Par courrier du 15 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à la société Octapharma la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

La SAS Octapharma a alors saisi la commission de recours amiable le 13 Juin 2018. Sans réponse dans le délai imparti et contestant la décision de la caisse...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT