Cour d'appel de Colmar, 17 mars 2022, 20/029881
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 20/029881 |
Date | 17 mars 2022 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/FA
MINUTE No 22/232
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02988 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNFF
Décision déférée à la Cour : 16 Septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. OCTAPHARMA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean SCHACHERER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me HORNECKER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [U] [K], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre , et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 février 2018, la SAS Octapharma a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 16 février 2018 à 10h à son salarié, M. [W] [L], agent de fabrication, dans les circonstances suivantes : « M. [L] se baissait pour prendre des sachets de capsules. M. [L] aurait ressenti une douleur » « siège des lésions : Bas du dos ».
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical établi le 19 février 2018 par le docteur [H], faisant état d'une « lombalgie aigue il y a 3j, ce jour sciatique droite s1 et sciatique à bascule ».
Par courrier du 6 mars 2018, la société Octapharma a émis des réserves quant au caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré.
Par courrier du 15 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à la société Octapharma la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
La SAS Octapharma a alors saisi la commission de recours amiable le 13 Juin 2018. Sans réponse dans le délai imparti et contestant la décision de la caisse...
MINUTE No 22/232
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02988 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNFF
Décision déférée à la Cour : 16 Septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. OCTAPHARMA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean SCHACHERER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me HORNECKER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [U] [K], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre , et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 février 2018, la SAS Octapharma a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 16 février 2018 à 10h à son salarié, M. [W] [L], agent de fabrication, dans les circonstances suivantes : « M. [L] se baissait pour prendre des sachets de capsules. M. [L] aurait ressenti une douleur » « siège des lésions : Bas du dos ».
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical établi le 19 février 2018 par le docteur [H], faisant état d'une « lombalgie aigue il y a 3j, ce jour sciatique droite s1 et sciatique à bascule ».
Par courrier du 6 mars 2018, la société Octapharma a émis des réserves quant au caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré.
Par courrier du 15 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à la société Octapharma la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
La SAS Octapharma a alors saisi la commission de recours amiable le 13 Juin 2018. Sans réponse dans le délai imparti et contestant la décision de la caisse...
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