Cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2020, 18/052231
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 10 décembre 2020 |
| Docket Number | 18/052231 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
ML/KG
MINUTE No 20/1289
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ( )
Clause exécutoire aux :
- avocats
- délégués syndicaux
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 10 Décembre 2020
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A No RG 18/05223
No Portalis DBVW-V-B7C-G5T3
Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2018 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM
APPELANTE :
Madame F... K... épouse G...
[...]
[...]
Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
SARL EURO TECHNIC
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. JOBERT, Président de Chambre, et M. LAURAIN, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. JOBERT, Président de Chambre
M. EL IDRISSI, Conseiller
M. LAURAIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. RODRIGUEZ
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par M. JOBERT, Président de Chambre,
- signé par M. JOBERT, Président de Chambre et M. RODRIGUEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Madame F... K..., née le [...] , a été engagée par la SARL Euro Technic en qualité d'assistante comptable par contrat à durée indéterminée en date du 21 avril 2010.
Madame K... est l'épouse du gérant, Monsieur O... G....
Elle a été placée en arrêt de maladie le 16 mars 2017.
Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, Madame K... a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 21 septembre 2017 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De son côté, la SARL Euro Technic a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte déposée par Monsieur G... à l'encontre de son épouse.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises du bâtiment employeur plus de 10 salariés.
La dernière rémunération brute de Madame K... s'élevait à 1.550 euros.
La SARL Euro Technic employait au moins 11 salariés pour les besoins de son activité.
Par jugement du 15 novembre 2018, les premiers juges ont rejeté la demande de sursis à statuer et ont débouté Madame K... de toutes ses prétentions.
Madame K... a interjeté appel de ce jugement le 14 novembre 2018.
Déclarée inapte par le médecin du travail le 4 mars 2019, Madame K... a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 2 juillet 2019.
Par des conclusions transmises par voie électronique le 25 novembre 2019, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement et de :
- constater qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la SARL Euro Technic à lui payer :
- 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
- 40.300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 310 euros à titre de congés payés sur préavis,
- 258 euros au titre du prorata de...
MINUTE No 20/1289
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ( )
Clause exécutoire aux :
- avocats
- délégués syndicaux
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 10 Décembre 2020
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A No RG 18/05223
No Portalis DBVW-V-B7C-G5T3
Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2018 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM
APPELANTE :
Madame F... K... épouse G...
[...]
[...]
Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
SARL EURO TECHNIC
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. JOBERT, Président de Chambre, et M. LAURAIN, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. JOBERT, Président de Chambre
M. EL IDRISSI, Conseiller
M. LAURAIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. RODRIGUEZ
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par M. JOBERT, Président de Chambre,
- signé par M. JOBERT, Président de Chambre et M. RODRIGUEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Madame F... K..., née le [...] , a été engagée par la SARL Euro Technic en qualité d'assistante comptable par contrat à durée indéterminée en date du 21 avril 2010.
Madame K... est l'épouse du gérant, Monsieur O... G....
Elle a été placée en arrêt de maladie le 16 mars 2017.
Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, Madame K... a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 21 septembre 2017 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De son côté, la SARL Euro Technic a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte déposée par Monsieur G... à l'encontre de son épouse.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises du bâtiment employeur plus de 10 salariés.
La dernière rémunération brute de Madame K... s'élevait à 1.550 euros.
La SARL Euro Technic employait au moins 11 salariés pour les besoins de son activité.
Par jugement du 15 novembre 2018, les premiers juges ont rejeté la demande de sursis à statuer et ont débouté Madame K... de toutes ses prétentions.
Madame K... a interjeté appel de ce jugement le 14 novembre 2018.
Déclarée inapte par le médecin du travail le 4 mars 2019, Madame K... a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 2 juillet 2019.
Par des conclusions transmises par voie électronique le 25 novembre 2019, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement et de :
- constater qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la SARL Euro Technic à lui payer :
- 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
- 40.300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 310 euros à titre de congés payés sur préavis,
- 258 euros au titre du prorata de...
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