Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2019, 18/055681
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/055681 |
| Date | 17 décembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
STS/GS
MINUTE No 19/2528
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ( )
Clause exécutoire aux :
- avocats
- délégués syndicaux
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
ARRET DU 17 Décembre 2019
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B No RG 18/05568
No Portalis DBVW-V-B7C-G6GZ
Décision déférée à la Cour : 16 Octobre 2018 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur B... I...
[...]
[...]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour d'Appel de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/6960 du 08/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEES :
Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE NANCY
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE
SELARL G... & Z...
ès-qualités de mandataire liquidateur de la SASU TOITURE PLUS
[...]
[...]
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme CONTÉ, Président de chambre
Mme ROBERT-NICOUD, Conseiller
Mme SOLER, Vice-Présidente placée
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Martine CONTÉ, Président de chambre,
- signé par Mme Martine CONTÉ, président de chambre et Mme Aurore PARATEYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 16 octobre 2018, qui a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixé la créance de M. B... I... au passif de la société Toiture Plus représentée par la SELARL G... & Z... en qualité de mandataire liquidateur aux sommes suivantes :* 3 928,34 euros nets au titre de l'indemnité de préavis,
* 392,83 euros nets au titre des congés payés sur préavis,
* 2 321,93 euros nets au titre de ses droits à congés payés, le tout
avec intérêts au taux légal à compter de la demande,
- débouté M. B... I... de sa demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté le surplus de ses prétentions,
- déclaré le jugement opposable aux AGS-CGEA de Nancy,
- condamné la société Toiture Plus représentée par la SELARL G... & Z... aux dépens de l'instance ;
Vu l'appel interjeté par M. B... I... le 23 novembre 2018 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes notifié le 25 octobre 2018 ;
Vu les conclusions réceptionnées le 8 août 2019...
MINUTE No 19/2528
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ( )
Clause exécutoire aux :
- avocats
- délégués syndicaux
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
ARRET DU 17 Décembre 2019
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B No RG 18/05568
No Portalis DBVW-V-B7C-G6GZ
Décision déférée à la Cour : 16 Octobre 2018 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur B... I...
[...]
[...]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour d'Appel de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/6960 du 08/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEES :
Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE NANCY
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE
SELARL G... & Z...
ès-qualités de mandataire liquidateur de la SASU TOITURE PLUS
[...]
[...]
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme CONTÉ, Président de chambre
Mme ROBERT-NICOUD, Conseiller
Mme SOLER, Vice-Présidente placée
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Martine CONTÉ, Président de chambre,
- signé par Mme Martine CONTÉ, président de chambre et Mme Aurore PARATEYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 16 octobre 2018, qui a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixé la créance de M. B... I... au passif de la société Toiture Plus représentée par la SELARL G... & Z... en qualité de mandataire liquidateur aux sommes suivantes :* 3 928,34 euros nets au titre de l'indemnité de préavis,
* 392,83 euros nets au titre des congés payés sur préavis,
* 2 321,93 euros nets au titre de ses droits à congés payés, le tout
avec intérêts au taux légal à compter de la demande,
- débouté M. B... I... de sa demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté le surplus de ses prétentions,
- déclaré le jugement opposable aux AGS-CGEA de Nancy,
- condamné la société Toiture Plus représentée par la SELARL G... & Z... aux dépens de l'instance ;
Vu l'appel interjeté par M. B... I... le 23 novembre 2018 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes notifié le 25 octobre 2018 ;
Vu les conclusions réceptionnées le 8 août 2019...
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