Cour d'appel de Colmar, 26 septembre 2018, 16/048681
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 septembre 2018 |
| Docket Number | 16/048681 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
PR/KG
MINUTE No 0
Copie exécutoire à
- Me Julie Y...
- la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI
Le 26 SEPTEMBRE 2018
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Septembre 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A No RG 16/04868 - No Portalis DBVW-V-B7A-GI5M
Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2016 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur Jean Marc Z...
[...]
Représenté par Me Julie Y..., avocat à la Cour
avocat plaidant : M HERQUE, barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DECOTTIGNIES, Conseillère, faisant fonction de présidente
M. ROUBLOT, Conseiller, entendu en son rapport
Mme HARRIVELLE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET-MOURLEVAT, Greffier placé
ARRET :
- Contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Françoise DECOTTIGNIES, Conseillère faisant fonction de présidente et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2010, la société anonyme (SA) Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle vient la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, ci-après également dénommée « la banque », a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Z... Roger un prêt de restructuration pour un montant de 150 000 euros, remboursable en 84 échéances de 1 211,76 euros chacune au taux nominal fixe annuel de 5,50 %, majorable de 2 % en cas de déchéance du terme. La société Oséo est intervenue en garantie à hauteur de 50 % de ce prêt.
Par ailleurs, par acte sous seing privé en date du 9 octobre 2010, M. Jean Marc Z... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par la SARL Z... Roger à hauteur de 50 % et dans la limite de 75 000 euros pour une durée de 108 mois, et ce avec le consentement exprès de son épouse.
Le 24 février 2014, la SARL Z... Roger a été placé en redressement judiciaire, la SA Banque populaire d'Alsace devant déclarer sa créance au titre du prêt de restructuration.
Après information de la caution, puis mise en demeure en date du 2 décembre 2013, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a, par assignation en date du 23 avril 2014, attrait M. Jean Marc Z... devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg en exécution de ses obligations de caution solidaire au titre du remboursement du prêt litigieux.
Par jugement rendu le 30 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Strasbourg a :
- débouté M. Z... de tous ses chefs de demande reconventionnelle,
- condamné M. Z... au paiement au profit de la banque d'une somme de 53 344,87 euros avec intérêts au taux de 7,50 % l'an sur la...
MINUTE No 0
Copie exécutoire à
- Me Julie Y...
- la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI
Le 26 SEPTEMBRE 2018
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Septembre 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A No RG 16/04868 - No Portalis DBVW-V-B7A-GI5M
Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2016 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur Jean Marc Z...
[...]
Représenté par Me Julie Y..., avocat à la Cour
avocat plaidant : M HERQUE, barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DECOTTIGNIES, Conseillère, faisant fonction de présidente
M. ROUBLOT, Conseiller, entendu en son rapport
Mme HARRIVELLE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET-MOURLEVAT, Greffier placé
ARRET :
- Contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Mme Françoise DECOTTIGNIES, Conseillère faisant fonction de présidente et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2010, la société anonyme (SA) Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle vient la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, ci-après également dénommée « la banque », a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Z... Roger un prêt de restructuration pour un montant de 150 000 euros, remboursable en 84 échéances de 1 211,76 euros chacune au taux nominal fixe annuel de 5,50 %, majorable de 2 % en cas de déchéance du terme. La société Oséo est intervenue en garantie à hauteur de 50 % de ce prêt.
Par ailleurs, par acte sous seing privé en date du 9 octobre 2010, M. Jean Marc Z... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par la SARL Z... Roger à hauteur de 50 % et dans la limite de 75 000 euros pour une durée de 108 mois, et ce avec le consentement exprès de son épouse.
Le 24 février 2014, la SARL Z... Roger a été placé en redressement judiciaire, la SA Banque populaire d'Alsace devant déclarer sa créance au titre du prêt de restructuration.
Après information de la caution, puis mise en demeure en date du 2 décembre 2013, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a, par assignation en date du 23 avril 2014, attrait M. Jean Marc Z... devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg en exécution de ses obligations de caution solidaire au titre du remboursement du prêt litigieux.
Par jugement rendu le 30 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Strasbourg a :
- débouté M. Z... de tous ses chefs de demande reconventionnelle,
- condamné M. Z... au paiement au profit de la banque d'une somme de 53 344,87 euros avec intérêts au taux de 7,50 % l'an sur la...
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