Cour d'appel de Colmar, 21 avril 2016, 14/03540
| Appeal Number | 278 |
| Docket Number | 14/03540 |
| Date | 21 avril 2016 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRÊT DU 21 avril 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03540
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE
APPELANTS et demandeurs :
1- Monsieur Rémy Y...
2- Madame Malika B... épouse Y...
demeurant ensemble ...
68200 MULHOUSE
représentés par la SELARL ARTHUS, avocats à COLMAR
INTIMÉ et défendeur :
Monsieur Bouziane X...
Placé sous tutelle de l'UDAF 68 ayant son siège social 1 Faubourg des Vosges 68927 WINTZENHEIM
demeurant ...
68200 MULHOUSE
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La Fédération UDAF68
tuteur de Monsieur Bouziane X...
ayant son siège social 1 Faubourg des Vosges
68927 WINTZENHEIM
représentés par Maître HARTER, avocat à COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard POLLET, Président, et Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Madame Pascale BLIND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF
ARRET Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES
Selon compromis de vente sous seing privé en date du 20 juillet 2011, rédigé par Me C..., notaire à Mulhouse, M. Bouziane X... a acquis des époux Y... un appartement sis "... " à Mulhouse au prix de 153 000 euros.
Le 7 septembre 2011, la fille de M. X... a demandé l'annulation de ce compromis de vente.
M. X... a été placé sous sauvegarde de justice le 21 septembre 2011, puis sous curatelle renforcée le 25 avril 2012 et enfin sous tutelle le 31 mai 2013.
Le 20 janvier 2012, les époux Y... ont fait citer M. X... devant le tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la clause pénale prévue au contrat, d'un montant de 15 300 euros, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par jugement en date du 27 mai 2014, le tribunal a...
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