Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2016, 14/03986
| Docket Number | 14/03986 |
| Date | 06 mai 2016 |
| Appeal Number | 301 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
ID
MINUTE No 301/2016
Copies exécutoires à
Maître CROVISIER
La SELARL WEMAERE-LEVEN
-LAISSUE
Le 06 mai 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRÊT DU 06 mai 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03986
Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANTE et demanderesse :
La S.A.S. VOGEL TP
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 2 Allée de Fautenbach
67750 SCHERWILLER
représentée par Maître CROVISIER, avocat à COLMAR
INTIMÉE et défenderesse :
La Compagnie d'Assurances GROUPAMA GRAND EST
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 101 route de Hausbergen - BP 30014
SCHILTIGHEIM
67012 STRASBOURG CEDEX
représentée par la SELARL WEMAERE-LEVEN-LAISSUE, avocats à COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard POLLET, Président, et Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Madame Pascale BLIND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES
Courant 2004, le syndicat intercommunal d'assainissement de Beblenheim et environs (SIABE) a fait procéder à l'extension de la station d'épuration de Beblenheim.
La maîtrise d'oeuvre de l'opération était assurée par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin. La réalisation des travaux a été confiée à un groupement d'entreprises constitué par les sociétés Sogea Est et Sogea Construction, qui ont sous-traité une partie des travaux à la société Urban TP, qui elle même a sous-traité les travaux de terrassement, de remblai et de drainage à la SAS Vogel TP.
La réception des travaux est intervenue le 31 décembre 2006 avec des réserves.
Un premier sinistre est survenu en 2007 affectant le bassin de stockage "vendanges". La société Urban TP a obtenu le 22 mars 2007 du juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar la...
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