Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2016, 14/02689

Docket Number14/02689
Date06 mai 2016
Appeal Number309
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
PB

MINUTE No 309/ 2016


Copies exécutoires à

Maître HARTER

Maître MAKOWSKI


Le 06 mai 2016

Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

ARRÊT DU 06 mai 2016


Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02689

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 avril 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE

APPELANTE et défenderesse :

La S. A. S. FREE BIKE
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 8 rue des Machines
68100 MULHOUSE

représentée par Maître HARTER, avocat à COLMAR


INTIMÉS :

- demandeur :

1- Monsieur Kamel X...
demeurant ...
68100 MULHOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2014/ 003533 du 09/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

représenté par Maître MAKOWSKI, avocat à COLMAR


-défendeur :

2- Monsieur Jalil Y...
caducité du 26. 11. 2014
demeurant ...
68100 MULHOUSE

assigné par dépôt à l'étude le 17 novembre 2014
n'ayant pas constitué avocat


COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Madame Pascale BLIND, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie NEFF

ARRÊT Par défaut
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


* * *


M. Kamel X...a acquis le 14 juin 2006 auprès de la SAS Free bike à Mulhouse une moto de marque Yamaha au prix de 10 800 euros TTC, carte grise comprise. Cet achat a été financé au moyen d'un prêt souscrit auprès de la société Financo.
Le 28 juin 2006, M. X...a déposé sa moto endommagée à la suite d'une chute auprès de la société Free bike, en vue de quelques réparations.
Lorsqu'il a souhaité récupérer sa moto, il lui a été indiqué qu'une personne était déjà venue la chercher.
Il a effectué une déclaration de main courante pour litiges commerciaux le 6 novembre 2006 et déposé plainte le 6 novembre 2008 pour abus de confiance, faux et usage de faux.
Entendu par les services de police 8 mars 2010, M. Jalil Y...a reconnu avoir récupéré la moto, avec l'accord de M. X..., qui lui devait de l'argent, et avoir rédigé un faux certificat de cession au profit de sa sœur. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse le 6 janvier 2011 pour des faits de faux commis au préjudice de M. X....
Par acte introductif d'instance du 4 octobre 2012, ce dernier a fait citer devant le tribunal de grande instance de Mulhouse M. Y...et la société Free bike aux fins de les voir condamnés à lui verser la somme de 10 800 euros, en réparation de son préjudice matériel, outre, pour le premier, 2 500 euros, au titre du préjudice moral et, pour la seconde, 5 000 euros au titre du même préjudice.
M. X...a fondé sa demande dirigée à l'encontre de M. Y...sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, précisant qu'il n'avait pas été informé de l'audience pénale, de sorte qu'il n'avait pas pu se constituer partie civile, et sur les dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil en ce qui concerne la société Free bike, à laquelle il a reproché un manquement à ses obligations de dépositaire.
La société Free bike a opposé la prescription de l'action et le défaut de qualité à agir.

Sur le fond, elle a contesté toute faute, de même que le préjudice. Elle a par ailleurs appelé en garantie M. Y....
Ce dernier...

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