Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2016, 14/04370
Date | 28 avril 2016 |
Appeal Number | 285 |
Docket Number | 14/04370 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
BP
MINUTE No 285/ 2016
Copies exécutoires à
La SELARL ARTHUS
Maître ACKERMANN
Le 28 avril 2016
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRÊT DU 28 avril 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 04370
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 août 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG
APPELANTS et défendeurs :
1- Monsieur Jonathan X...
2- Madame Sengmany Y...
demeurant ensemble ...
représentés par la SELARL ARTHUS, avocats à COLMAR
INTIMÉ et demandeur :
Monsieur Nourédine Z...
demeurant ...
représenté par Maître ACKERMANN, avocat à COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard POLLET, Président, et Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard POLLET, Président
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller
Madame Pascale BLIND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO
ARRÊT Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2012, M. Z...a vendu à M. X...et Mme Y... un appartement moyennant un prix de 160 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, d'un prêt de 177 400 euros, avec intérêts au taux maximum de 5 % l'an, la durée de la condition suspensive étant fixée à 40 jours et expirant en conséquence le 21 janvier 2013.
L'acte faisait obligation aux acquéreurs de déposer, dans un délai de 20 jours, plusieurs demandes de prêts et d'en justifier au vendeur ou à son mandataire dans les 48 heures, " par la remise d'une attestation des établissements indiquant le montant du prêt et sa durée ".
Il était prévu que la vente serait régularisée par acte authentique le 18 mars 2013 et qu'à défaut, toutes conditions...
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