Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2022, 20/002611
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/002611 |
| Date | 15 février 2022 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
MF/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 20/00261 - No Portalis DBVY-V-B7E-GNJ4
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 10 Janvier 2020, RG 19/00188
Appelante
Mme [I] [D] [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE
Représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Mme [F] [Z] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] (Allemagne)
Représentée par la SELURL COCHET FRANCOIS, avocats au barreau de CHAMBERY
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 25 janvier 2022 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président, qui a procédé au rapport,
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
[D] [V] veuve [J] est décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 7], laissant pour lui succéder :
- sa fille [I] [P] divorcée [Z],
- sa petite fille, [F] [Z] épouse [O], désignée par testament olographe du 12 avril 2011 légataire universelle pour la partie non réservataire avec priorité pour choisir les biens qu'elle voudra se voir attribués.
De son vivant [D] [V] veuve [J] a consenti à sa fille, à sa petite fille [F] et à son petit-fils [N] des donations portant sur des biens immobiliers, des parts sociales de Sci et des capitaux.
Elle a également souscrits courant 2009, plusieurs placements financiers en assurance-vie dont [F] [Z] a été désignée bénéficiaire et au titre desquels elle a perçu un montant d'environ 300 000 €.
Par acte du 14 février 2019, [I] [P] a assigné [F] [Z] devant le tribunal de grande instance d' Albertville, devenu le tribunal judiciaire d' Albertville, aux fins d'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [D] [V] veuve [J] et aux fins de voir trancher d'ores et déjà, en dépit de l'absence de projet d'état liquidatif, diverses difficultés.
[F] [Z] a également fait valoir diverses prétentions.
Par jugement du 10 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Albertville a statué ainsi :
" Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [V] veuve [J],
Déboute les parties de leur demande de rapport des biens donnés à la succession, déboute [I] [P] de sa demande de réunion des primes d'assurance-vie à la masse successorale,
Dit que constituent des dons manuels devant être réunis fictivement à la masse successorale dans le cadre de l' action en réduction les virements faits au profit de [F] [Z] à hauteur de trente mille euros ( 30 000 euros) en 2005, de trente mille euros ( 30 000 euros) le 27 juillet 2010 et de quinze mille euros (15.000 euros) le 04 février 2011,
Dit que la succession de [D] [V] veuve [J] dispose d'une créance d'un montant de cent cinquante mille euros (150. 000 euros) à l'encontre de [F] [Z] à la suite du virement et de la reconnaissance de dettes du mois de juin 2011,
Déboute [I] [P] de ses demandes relatives à la réintégration fictive à la masse successorale de la valeur de l'immeuble appartenant à [F] [Z] et situé en Allemagne et du produit de la vente du chalet Etoile des Neiges et non pas seulement de la valeur du terrain sur lequel il a été édifié et objet de la donation de 2004,
Dit que la succession de [D] [V] veuve [J] dispose d'une créance d'un montant de mille euros (1.000 euros) à l'encontre de [I] [P] en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 17 juin 2008,
Enjoint aux parties de produire au notaire et à l'expert les comptes de liquidation de la Sci VM et l'acte de partage entre associés,
Déboute [F] [Z] de ses demandes relatives aux dettes qu'auraient [I] [P] à l'égard de la succession litigieuse au titre de deux prêts de 9.000 et 20.000 francs et au titre de meubles qui auraient été retirés de l'appartement de [Localité 6],
Dit...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 20/00261 - No Portalis DBVY-V-B7E-GNJ4
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 10 Janvier 2020, RG 19/00188
Appelante
Mme [I] [D] [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE
Représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Mme [F] [Z] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] (Allemagne)
Représentée par la SELURL COCHET FRANCOIS, avocats au barreau de CHAMBERY
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 25 janvier 2022 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président, qui a procédé au rapport,
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
[D] [V] veuve [J] est décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 7], laissant pour lui succéder :
- sa fille [I] [P] divorcée [Z],
- sa petite fille, [F] [Z] épouse [O], désignée par testament olographe du 12 avril 2011 légataire universelle pour la partie non réservataire avec priorité pour choisir les biens qu'elle voudra se voir attribués.
De son vivant [D] [V] veuve [J] a consenti à sa fille, à sa petite fille [F] et à son petit-fils [N] des donations portant sur des biens immobiliers, des parts sociales de Sci et des capitaux.
Elle a également souscrits courant 2009, plusieurs placements financiers en assurance-vie dont [F] [Z] a été désignée bénéficiaire et au titre desquels elle a perçu un montant d'environ 300 000 €.
Par acte du 14 février 2019, [I] [P] a assigné [F] [Z] devant le tribunal de grande instance d' Albertville, devenu le tribunal judiciaire d' Albertville, aux fins d'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [D] [V] veuve [J] et aux fins de voir trancher d'ores et déjà, en dépit de l'absence de projet d'état liquidatif, diverses difficultés.
[F] [Z] a également fait valoir diverses prétentions.
Par jugement du 10 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Albertville a statué ainsi :
" Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [V] veuve [J],
Déboute les parties de leur demande de rapport des biens donnés à la succession, déboute [I] [P] de sa demande de réunion des primes d'assurance-vie à la masse successorale,
Dit que constituent des dons manuels devant être réunis fictivement à la masse successorale dans le cadre de l' action en réduction les virements faits au profit de [F] [Z] à hauteur de trente mille euros ( 30 000 euros) en 2005, de trente mille euros ( 30 000 euros) le 27 juillet 2010 et de quinze mille euros (15.000 euros) le 04 février 2011,
Dit que la succession de [D] [V] veuve [J] dispose d'une créance d'un montant de cent cinquante mille euros (150. 000 euros) à l'encontre de [F] [Z] à la suite du virement et de la reconnaissance de dettes du mois de juin 2011,
Déboute [I] [P] de ses demandes relatives à la réintégration fictive à la masse successorale de la valeur de l'immeuble appartenant à [F] [Z] et situé en Allemagne et du produit de la vente du chalet Etoile des Neiges et non pas seulement de la valeur du terrain sur lequel il a été édifié et objet de la donation de 2004,
Dit que la succession de [D] [V] veuve [J] dispose d'une créance d'un montant de mille euros (1.000 euros) à l'encontre de [I] [P] en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 17 juin 2008,
Enjoint aux parties de produire au notaire et à l'expert les comptes de liquidation de la Sci VM et l'acte de partage entre associés,
Déboute [F] [Z] de ses demandes relatives aux dettes qu'auraient [I] [P] à l'égard de la succession litigieuse au titre de deux prêts de 9.000 et 20.000 francs et au titre de meubles qui auraient été retirés de l'appartement de [Localité 6],
Dit...
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