Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2022, 21/013441
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 février 2022 |
| Docket Number | 21/013441 |
IRS/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 21/01344 - No Portalis DBVY-V-B7F-GXTZ
Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 7] en date du 11 Mai 2021, RG 19/00054
Appelante
S.A.R.L. 360o, dont le siège social est situé [Adresse 6]
Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELEURL GROC, avocats plaidants au barreau de PARIS
Intimées
Mme [V] [C]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 1]
S.A.R.L. HOTEL BIENVENU, dont le siège social est situé [Adresse 2]
S.A.R.L. HOTEL ARC EN CIEL, dont le siège social est situé [Adresse 1]
S.C.I. LES CYCLAMENS, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentées par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentées par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 07 décembre 2021 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président,
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, qui a procédé au rapport,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Par un arrêté du 15 décembre 2017, le maire de commune de [Localité 4] a accordé à la société 360o un permis pour la démolition et la construction d'une résidence comprenant 19 logements, 3 commerces, et un parking souterrain d'une surface totale de surface de 1930 m2.
Les sociétés Hôtel Bienvenu, les Cyclamens, Hôtel Arc en Ciel, et Mme [C] ont saisi le tribunal administratif de Grenoble de requêtes tendant à voir prononcer l'annulation de cet arrêté.
Par jugement en date du 17 octobre 2019, le tribunal administratif a :
?Rejeté la requête présentée par la société Hôtel Bienvenu et autres,
?Rejeté la demande de la société 360o fondée sur l'article L 600-7 du code de l'urbanisme.
Le tribunal a considéré que les requérantes ne justifiaient pas d'un intérêt à agir.
S'agissant de la demande indemnitaire de la société 365o, fondée sur l'article L 600-7 précité, le tribunal a retenu que le recours en annulation avait été présenté dans des conditions traduisant un comportement abusif de la part des requérantes mais que la société 365o ne justifiait pas de préjudices trouvant leur cause dans ce comportement.
Par ordonnance en date du 9 juin 2020, le président de la 1ère chambre de la...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 21/01344 - No Portalis DBVY-V-B7F-GXTZ
Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 7] en date du 11 Mai 2021, RG 19/00054
Appelante
S.A.R.L. 360o, dont le siège social est situé [Adresse 6]
Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELEURL GROC, avocats plaidants au barreau de PARIS
Intimées
Mme [V] [C]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 1]
S.A.R.L. HOTEL BIENVENU, dont le siège social est situé [Adresse 2]
S.A.R.L. HOTEL ARC EN CIEL, dont le siège social est situé [Adresse 1]
S.C.I. LES CYCLAMENS, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentées par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentées par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 07 décembre 2021 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président,
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, qui a procédé au rapport,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Par un arrêté du 15 décembre 2017, le maire de commune de [Localité 4] a accordé à la société 360o un permis pour la démolition et la construction d'une résidence comprenant 19 logements, 3 commerces, et un parking souterrain d'une surface totale de surface de 1930 m2.
Les sociétés Hôtel Bienvenu, les Cyclamens, Hôtel Arc en Ciel, et Mme [C] ont saisi le tribunal administratif de Grenoble de requêtes tendant à voir prononcer l'annulation de cet arrêté.
Par jugement en date du 17 octobre 2019, le tribunal administratif a :
?Rejeté la requête présentée par la société Hôtel Bienvenu et autres,
?Rejeté la demande de la société 360o fondée sur l'article L 600-7 du code de l'urbanisme.
Le tribunal a considéré que les requérantes ne justifiaient pas d'un intérêt à agir.
S'agissant de la demande indemnitaire de la société 365o, fondée sur l'article L 600-7 précité, le tribunal a retenu que le recours en annulation avait été présenté dans des conditions traduisant un comportement abusif de la part des requérantes mais que la société 365o ne justifiait pas de préjudices trouvant leur cause dans ce comportement.
Par ordonnance en date du 9 juin 2020, le président de la 1ère chambre de la...
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