Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2022, 21/013551
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 15 février 2022 |
| Docket Number | 21/013551 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
AF/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 21/01355 - No Portalis DBVY-V-B7F-GXVJ
Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'ALBERTVILLE en date du 24 Juin 2021, RG 20/00491
Appelant
M. [K] [W]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représenté par l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS
Intimés
M. [M] [N]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (73), demeurant [Adresse 6]
Société SCCV LE MASCARA, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Représentés par la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la Société NEXITY LAMY SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représenté par l'AARPI ASSIER & SALAUN, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE
Représenté par Me Denis DEL RIO, avocat plaidant au barreau de NICE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 07 décembre 2021 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président,
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller, qui a procédé au rapport,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 24 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville a :
- déclaré M. [K] [W] irrecevable en ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9], de M. [M] [N] et de la SCCV Le Mascara, et l'instance éteinte,
- condamné M. [W] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] à verser à M. [N] et à la SCCV Le Mascara la somme totale de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] aux dépens de l'incident.
Par déclaration du 29 juin 2021 M. [W] a interjeté appel de cette décision.
Les parties se sont rapprochées en cours d'instance...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 21/01355 - No Portalis DBVY-V-B7F-GXVJ
Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'ALBERTVILLE en date du 24 Juin 2021, RG 20/00491
Appelant
M. [K] [W]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représenté par l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS
Intimés
M. [M] [N]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (73), demeurant [Adresse 6]
Société SCCV LE MASCARA, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Représentés par la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la Société NEXITY LAMY SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représenté par l'AARPI ASSIER & SALAUN, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE
Représenté par Me Denis DEL RIO, avocat plaidant au barreau de NICE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 07 décembre 2021 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président,
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller, qui a procédé au rapport,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 24 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville a :
- déclaré M. [K] [W] irrecevable en ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9], de M. [M] [N] et de la SCCV Le Mascara, et l'instance éteinte,
- condamné M. [W] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] à verser à M. [N] et à la SCCV Le Mascara la somme totale de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] aux dépens de l'incident.
Par déclaration du 29 juin 2021 M. [W] a interjeté appel de cette décision.
Les parties se sont rapprochées en cours d'instance...
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