Cour d'appel de Chambéry, 7 février 2017, 16/00761
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/00761 |
| Date | 07 février 2017 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 FEVRIER 2017
RG : 16/00761 - CF/VA
David X
C/ Robert Y... ès- qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SA LES POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, SA LES POMPTE FUNEBRES DE AL BALME DE SILLINGY
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- d'ANNECY en date du 17 Mars 2016, RG : F 15/00229
APPELANT :
Monsieur David X
...
74350 ALLONZIER-LA-CAILLE
Représenté à l'audience par Me Camille CHAULOT ZIRNHELT (SELARL C2M, avocats au barreau d'ANNECY)
INTIMES ET APPELANTS INCIDENTS :
Monsieur Robert Y... ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SA LES POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY
...
74000 ANNECY
Représenté à l'audience par Me MELENNEC (SELARL EPSILON avocats au barreau d'ANNECY)
SA POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY
Chemin des Vignes
74330 LA BALME DE SILLINGY
Représentée à l'audience par Mme Z..., directrice générale,
Assistée de , avocat au barreau d'ANNECY
assistée de Me MELENNEC (SELARL EPSILON avocats au barreau d'ANNECY)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 15 Décembre 2016, devant Mme Nathalie HACQUARD, Conseiller désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, qui s'est chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Mme Viviane ALESSANDRINI, Greffier, et lors du délibéré :
Madame Claudine Fourcade, Présidente,
Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller qui a rendu compte des plaidoiries,
Madame Anne De REGO, Conseiller
********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
David X... a été embauché le 29 juillet 1996 par la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY en qualité de porteur ;
Par avenant du 1er avril 2003, la durée du travail a été fixée à 260 heures sur une période de 12 mois dans le cadre d'un contrat de travail intermittent ;
Suite à l'engagement de monsieur X... auprès d'un autre employeur, à temps complet, un nouvel avenant est signé le 29 mai 2006 et prévoit que le temps de travail hebdomadaire sera de 0 à 9 heures selon les besoins du service ;
A compter du 1er mars 2012, la société ne fera plus appel aux services de monsieur X... ;
Par jugement du 20 mai 2014, la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY a été placée en redressement judiciaire ;
Le 29 juillet 2014, monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
Le 26 novembre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ;
Par jugement en date du 17 mars 2016, le conseil de prud'hommes a :
- dit que le contrat liant les parties n'avait plus le caractère d'un contrat de travail intermittent depuis l'avenant du 29 mai 2006,
- dit que la prise d'acte du 23 novembre 2015 doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY à payer à monsieur X... :
* 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que ces condamnations sont inopposables au CGEA,
- débouté monsieur X... de toutes ses autres demandes,
- débouté la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY aux dépens ;
La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception le 18 mars 2016 ;
Par déclaration reçue au greffe le 11 avril 2016, monsieur X... a interjeté appel de la décision en sa globalité ;
Il demande à la cour de :
-...
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 FEVRIER 2017
RG : 16/00761 - CF/VA
David X
C/ Robert Y... ès- qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SA LES POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, SA LES POMPTE FUNEBRES DE AL BALME DE SILLINGY
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- d'ANNECY en date du 17 Mars 2016, RG : F 15/00229
APPELANT :
Monsieur David X
...
74350 ALLONZIER-LA-CAILLE
Représenté à l'audience par Me Camille CHAULOT ZIRNHELT (SELARL C2M, avocats au barreau d'ANNECY)
INTIMES ET APPELANTS INCIDENTS :
Monsieur Robert Y... ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SA LES POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY
...
74000 ANNECY
Représenté à l'audience par Me MELENNEC (SELARL EPSILON avocats au barreau d'ANNECY)
SA POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY
Chemin des Vignes
74330 LA BALME DE SILLINGY
Représentée à l'audience par Mme Z..., directrice générale,
Assistée de , avocat au barreau d'ANNECY
assistée de Me MELENNEC (SELARL EPSILON avocats au barreau d'ANNECY)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 15 Décembre 2016, devant Mme Nathalie HACQUARD, Conseiller désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, qui s'est chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Mme Viviane ALESSANDRINI, Greffier, et lors du délibéré :
Madame Claudine Fourcade, Présidente,
Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller qui a rendu compte des plaidoiries,
Madame Anne De REGO, Conseiller
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
David X... a été embauché le 29 juillet 1996 par la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY en qualité de porteur ;
Par avenant du 1er avril 2003, la durée du travail a été fixée à 260 heures sur une période de 12 mois dans le cadre d'un contrat de travail intermittent ;
Suite à l'engagement de monsieur X... auprès d'un autre employeur, à temps complet, un nouvel avenant est signé le 29 mai 2006 et prévoit que le temps de travail hebdomadaire sera de 0 à 9 heures selon les besoins du service ;
A compter du 1er mars 2012, la société ne fera plus appel aux services de monsieur X... ;
Par jugement du 20 mai 2014, la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY a été placée en redressement judiciaire ;
Le 29 juillet 2014, monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
Le 26 novembre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ;
Par jugement en date du 17 mars 2016, le conseil de prud'hommes a :
- dit que le contrat liant les parties n'avait plus le caractère d'un contrat de travail intermittent depuis l'avenant du 29 mai 2006,
- dit que la prise d'acte du 23 novembre 2015 doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY à payer à monsieur X... :
* 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que ces condamnations sont inopposables au CGEA,
- débouté monsieur X... de toutes ses autres demandes,
- débouté la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY aux dépens ;
La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception le 18 mars 2016 ;
Par déclaration reçue au greffe le 11 avril 2016, monsieur X... a interjeté appel de la décision en sa globalité ;
Il demande à la cour de :
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