Cour d'appel de Chambéry, 11 mai 2017, 16/016281
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 mai 2017 |
| Docket Number | 16/016281 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 11 MAI 2017
RG : 16/ 01628- NH/ VA
Fatima X
C/ Sarl AGENCE MENDES
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire-d'ANNEMASSE en date du 29 Juin 2016, RG : F 15/ 00225
DEMANDERESSE AU CONTREDIT :
Madame Fatima X
93 allée
Représentée à l'audience par Me François Philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE
DEFENDERESSE AU CONTREDIT :
Sarl AGENCE MENDES
Route de Saint Julien 277
Case Postale 78
1258 PERLY-GENEVE (SUISSE)
Représentée à l'audience par Me Arnaud BASTID (SELARL BASTID ARNAUD, avocats au barreau de BONNEVILLE)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Mars 2017 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, Présidente,
Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller, qui s'est chargée du rapport
Madame Anne DE REGO, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Nelly CHAILLEY,
********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 30 juin 2011, la société suisse AGENCE MENDES, sise à PERLY GENEVE et Fatima X... ont régularisé un contrat de travail au terme duquel madame X... était embauchée en qualité de courtier ; elle a perçu à ce titre des avances sur commissions ;
Le 31 octobre 2011, la société AGENCE MENDES a procédé au licenciement de madame X... à laquelle elle a réclamé le remboursement de partie des avances sur commissions reçues qu'elle considère comme trop perçues ;
En l'absence de règlement, l'AGENCE MENDES a saisi le Tribunal des Prud'hommes du canton de Genève le 7 avril 2014 et a été autorisée à poursuivre au fond à défaut de conciliation ;
Le 10 juin 2015, la société AGENCE MENDES a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins d'obtenir le remboursement réclamé ;
Par jugement en date du 29 juin 2016, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent, a dit que le droit suisse s'appliquait au contrat de travail et dit qu'en l'absence de recours, l'affaire serait examinée au fond le 18 mai 2017 ;
La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception le 6 juillet 2016 ;
Par déclaration en date du 6 juillet 2016, madame X... a formé contredit ;
Le 5 octobre 2016, la société AGENCE MENDES a présenté sa demande en paiement devant le Tribunal des Prud'hommes du canton de Genève mais a sollicité la suspension de cette instance compte tenu de la procédure pendante devant les...
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 11 MAI 2017
RG : 16/ 01628- NH/ VA
Fatima X
C/ Sarl AGENCE MENDES
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire-d'ANNEMASSE en date du 29 Juin 2016, RG : F 15/ 00225
DEMANDERESSE AU CONTREDIT :
Madame Fatima X
93 allée
Représentée à l'audience par Me François Philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE
DEFENDERESSE AU CONTREDIT :
Sarl AGENCE MENDES
Route de Saint Julien 277
Case Postale 78
1258 PERLY-GENEVE (SUISSE)
Représentée à l'audience par Me Arnaud BASTID (SELARL BASTID ARNAUD, avocats au barreau de BONNEVILLE)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Mars 2017 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, Présidente,
Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller, qui s'est chargée du rapport
Madame Anne DE REGO, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Nelly CHAILLEY,
********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 30 juin 2011, la société suisse AGENCE MENDES, sise à PERLY GENEVE et Fatima X... ont régularisé un contrat de travail au terme duquel madame X... était embauchée en qualité de courtier ; elle a perçu à ce titre des avances sur commissions ;
Le 31 octobre 2011, la société AGENCE MENDES a procédé au licenciement de madame X... à laquelle elle a réclamé le remboursement de partie des avances sur commissions reçues qu'elle considère comme trop perçues ;
En l'absence de règlement, l'AGENCE MENDES a saisi le Tribunal des Prud'hommes du canton de Genève le 7 avril 2014 et a été autorisée à poursuivre au fond à défaut de conciliation ;
Le 10 juin 2015, la société AGENCE MENDES a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins d'obtenir le remboursement réclamé ;
Par jugement en date du 29 juin 2016, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent, a dit que le droit suisse s'appliquait au contrat de travail et dit qu'en l'absence de recours, l'affaire serait examinée au fond le 18 mai 2017 ;
La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception le 6 juillet 2016 ;
Par déclaration en date du 6 juillet 2016, madame X... a formé contredit ;
Le 5 octobre 2016, la société AGENCE MENDES a présenté sa demande en paiement devant le Tribunal des Prud'hommes du canton de Genève mais a sollicité la suspension de cette instance compte tenu de la procédure pendante devant les...
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