Cour d'appel de Chambéry, 19 janvier 2017, 16/00758
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 janvier 2017 |
| Docket Number | 16/00758 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 19 JANVIER 2017
RG : 16/ 00758 CF/ NC
Paul X...etc...
C/ SELARL BOUVET ET GUYONNET ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LECOT etc...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANNECY en date du 11 Mars 2016, RG 14/ 00365
APPELANTS :
Monsieur Paul X...
...
Monsieur Carlos Y...
...
représentés par Me Paul DARVES BORNOZ, avocat au barreau d'ANNECY
Monsieur Emmanuel Z...
...
Monsieur Mustapha A...
...
Madame Corinne B...
...
Monsieur Yannig C...
...
Monsieur Philippe D...
...
Monsieur Fabrice E...
...
Monsieur Eric F...
...
Monsieur Yves G...
...
Monsieur Jean-Charles H...
...
Monsieur Rémi I...
...
Monsieur Philippe J...
...
Monsieur Walter K...
...
Monsieur Florian L...
...
comparants et assistés de Me Paul DARVES BORNOZ, avocat au barreau d'ANNECY
INTIMEES :
SELARL BOUVET ET GUYONNET ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LECOT
Parc d'Activités Altaïs-74650 CHAVANOD
représentée par Me François SIMON, avocat au barreau de CHAMBERY
SASU TEXEN
Zone industrielle du Pognat-01460 BRION
SNC TEXEN SERVICES
Zone Industrielle Le Pognât-01460 BRION
représentées par Me Philippe CLEMENT substitué par Me Mathieu HUGUEVILLE, avocats au barreau de Lyon
AGS CGEA D'ANNECY
88 Avenue d'Aix les Bains-74600 SEYNOD
représentée par Me Laetitia GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2016 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, Président, qui s'est chargée du rapport
Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller
Madame Anne DE REGO, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Nelly CHAILLEY,
********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société LECOT SAS, dont les président et directeur général sont respectivement Fabrice M...et Stéphane N...et le siège social situé à Cran-Gevrier (74), a pour activité les " création et réalisation d'outillage d'injection et autres, de moules et de dispositifs annexes et de pièces plastiques ". Depuis la cession intervenue fin 2004, son capital social est intégralement détenu par la société TEXEN.
La société TEXEN, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social se situe à Brion (01) et est présidée également par Fabrice M..., société mère, exerce les activités d'une société de Holding.
La société TEXEN SERVICES SNC, également présidée par Fabrice O..., dont le siège social se situe à Brion (01) a pour activité " le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ", son capital social détenu par la société TEXEN à hauteur de 99 % par la société TEXEN, 1 % étant détenu par la société CEICA INDUSTRIE.
Les sociétés LECOT et TEXEN SERVICES, ainsi que la société CEICA INDUSTRIE, filiales de la société TEXEN, font parties du groupe PSB, lequel en détient intégralement le capital et est constitué en trois pôles :
- le pôle TEXEN, spécialisée, dans l'emballage cosmétique et parfumerie, comprenant au total 7 autres sociétés, toutes présidées par Fabrice M...et détenues à 100 % par la société TEXEN,
- le pôle CGL PACK pour celui de l'emballage sur mesure,
- le pôle BAIKOWSKI dans le domaine de la chimie.
Le 3 juin 1992, avait été signée une convention d'assistance entre PSB SERVICES et l'ensemble des filiales du groupe PSB INDUSTRIES dont fait partie la société TEXEN SERVICES, qui y a adhéré à compter du 1er mai 2000, portant sur des prestations de service de direction, de conseil et d'assistance en matière d'organisation, de développement et de stratégie, les prestations rendues par PSB SERVICES étant facturées par la société TEXEN SERVICE à charge de refacturation aux autres sociétés ; postérieurement, les sociétés LECOT et TEXEN SERVICES concluaient une convention d'assistance signée le 3 janvier 2005 comportant ces mêmes prestations outre des prestations spécifiques en matière de direction générale, administrative, comptabilité, organisation et informatique, bureau d'études, commerciale, communication et publicité.
La société LECOT a engagé sous contrat à durée indéterminée les salariés suivants :
- à compter du 3 janvier 1983, Philippe J...en qualité d'outilleur P3,
- à compter du 25 février 1985, Eric F...en qualité d'étinceleur P3,
- à compter du 1er juillet 1991, Yves G...en qualité d'outilleur P3,
- à compter du 8 août 1994, Walter K...en qualité d'outilleur ajusteur,
- à compter du 12 mars 2001, Corinne B...en qualité de comptable,
- à compter du 16 juillet 2001, Fabrice E...en qualité d'opérateur-fraiseur,
- à compter du 2 janvier 2003, Yannig C...en qualité d'opérateur P3,
- à compter du 3 janvier 2003, Florian L...en qualité de tourneur,
- à compter du 22 avril 2003, Paul X...en qualité de chauffeur magasinier,
- à compter du 2 juin 2003, Carlos Y...en qualité d'opérateur-fraiseur,
- à compter 7 février 2005, Mustapha A...en qualité d'ajusteur-monteur,
- à compter du 29 janvier 2007, Philippe D...en qualité d'ouvrier-tourneur,
- à compter du 17 septembre 2007, Jean-Charles H...en qualité d'électro-érodeur fil,
- à compter du 27 septembre 2010, Rémi I...en qualité d'outilleur,
- à compter du 10 octobre 2011, Emmanuel Z...en qualité d'outilleur-érodeur.
Suite à la déclaration de cessation de paiements effectuée par la société LECOT le 23 janvier 2014, le tribunal de commerce a ouvert le 3 février 2014 une procédure de redressement judiciaire à son égard, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 mars 2014.
*****
Par lettre recommmandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2014, le liquidateur judiciaire de la société a convoqué les salariés non protégés à un entretien préalable à une mesure de licenciement économique fixé le 13 mars 2014.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2014, le mandataire liquidateur a notifié à Philippe J..., Eric F..., Yves G..., Corinne B..., Fabrice E..., Yannig C..., Florian L...,, Paul X..., Carlos Y..., Mustapha A..., Philippe D..., Jean-Charles H..., Rémi I...et Emmanuel Z....
Le 27 mars 2014, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Walter K..., licenciement qui lui a été notifié le 4 avril 2014.
Par décision en date du 23 septembre 2014, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement de Walter K....
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Le 18 septembre 2014, Philippe J..., Eric F..., Yves G..., Corinne B..., Fabrice E..., Yannig C..., Paul X..., Carlos Y..., Mustapha A..., Philippe D..., Jean-Charles H..., Rémi I..., Emmanuel Z...ont saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy, aux fins de voir reconnaître la qualité de co-employeurs de la société LECOT et de la société TEXEN et obtenir diverses indemnités.
Le 10 octobre 2014, Walter K...a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux mêmes fins.
Le 18 novembre 2014, Florian L...a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux mêmes fins.
Par jugement en date du 11 mars 2016, le conseil de prud'hommes d'Annecy, en sa formation de départage a :
- dit que la notion de co-emploi, tant à l'égard de la société TEXEN SASU, qu'à l'égard de la société TEXEN SERVICES SNC, n'est pas caractérisée,
- dit que les licenciements pour motif économique prononcés les 18 mars et 4 avril 2014 reposent sur une cause réelle et sérieuse,
- débouté Philippe J..., Eric F..., Yves G..., Corinne B..., Fabrice E..., Yannig C..., Florian L..., Paul X..., Carlos Y..., Mustapha A..., Philippe D..., Jean-Charles H..., Rémi I..., Emmanuel Z...et Walter K...de l'ensemble de leurs demandes,
- dit que le présent jugement est opposable au CGEA D'ANNECY, gestionnaire de l'AGS,
- condamné Philippe J..., Eric F..., Yves G..., Corinne B..., Fabrice E..., Yannig C..., Florian L..., Bernard P..., Paul X..., Carlos Y..., Mustapha A..., Philippe D..., Jean-Charles H..., Rémi I..., Emmanuel Z...et Walter K...à payer au mandataire liquidateur de la société LECOT, chacun la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 15 mars 2011, la décision a été notifiée par lettres recommandées avec avis de réception.
Le 11 avril 2016, Philippe J..., Eric F..., Yves G..., Corinne B..., Fabrice E..., Yannig C..., Florian L..., Paul X..., Carlos Y..., Mustapha A..., Philippe D..., Jean-Charles H..., Rémi I..., Emmanuel Z...et Walter K...ont interjeté appel de la décision.
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Philippe J..., Eric F..., Yves G..., Corinne B..., Fabrice E..., Yannig C..., Florian L...,, Paul X..., Carlos Y..., Mustapha A..., Philippe D..., Jean-Charles H..., Rémi I..., Emmanuel Z...et Walter K...demandent à la cour de :
- réformer le jugement attaqué,
- dire que les licenciements prononcés les 18 mars et 4 avril 2014 sont intervenus en violation des dispositions des articles L 1233-2, L 1233-3 à L 1233-4, L 1233-16, L 1233-61 et suivants, et L 1233-71 et suivants du Code du Travail, engageant ainsi la responsabilité solidaire de la SAS LECOT, aujourd'hui en liquidation, et de la SASU TEXEN, ou de la SNC TEXEN SERVICES, ou de la SASU TEXEN et de la SNC TEXEN SERVICES, ces dernières sociétés étant recherchées sur le fondement de leur qualité de coemployeurs,
- juger que la SAS LECOT et sa liquidation et la SASU TEXEN ou la SNC TEXEN SERVICES, ou la SASU TEXEN et la SNC TEXEN SERVICES, seront solidairement tenues à la prise en charge des condamnations prononcées au profit des salariés demandeurs,
- fixer la créance des salariés demandeurs au passif de la liquidation judiciaire de la SAS LECOT aux sommes suivantes, sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail, en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail :
1o/ Paul X...:
- dommages et intérêts : 37. 000 € nets
-indemnité de préavis : 5. 372, 12 €
- congés payés afférents : 537, 21 €
- indemnité article 700 du code de procédure civile : 1. 000 €
2o/ Emmanuel Z...:
- dommages et intérêts : 43. 000 € nets
-indemnité de préavis...
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