Cour d'appel de Chambéry, 2 mai 2017, 17/00031
Case Outcome | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
Docket Number | 17/00031 |
Date | 02 mai 2017 |
Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL
DE CHAMBERY
Première Présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,
Nous, Michel Allaix, premier président de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assisté de Martine Laperrouze-Revel, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause 17/00031 débattue à notre audience publique du 11 Avril 2017 (MA/MLR) - demande d'autorisation d'interjeter appel
ENTRE
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), représentée par son dirigeant social en exercice, dont le siège social est sis 26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François PUGET de la SELARL d'avocats interbarreaux Paris Nantes CVS et pour avocat postulant la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY
Demanderesse en référé
ET
M. Julien X
né le 6 juillet 1977 à Chambéry (73) demeurant
Ayant pour avocat plaidant la SELARL C3LEX avocat au barreau de Lyon et pour avocat postulant la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY
Défendeur en référé
Par jugement en date du 16 février 2017, le tribunal de grande instance de Chambéry, saisi à titre principal par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE CIFRAA d'une demande de remboursement d'un prêt souscrit par M. X...,
- a fait droit à l'exception de litispendance en l'état d'une autre procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille,
- a ordonné la disjonction de l'instance,
- s'est dessaisi des demandes reconventionnelles de M. Julien X...,
- et a prononcé un sursis à statuer pour le surplus des demandes du CIFRAA, dans l'attente d'une décision définitive sur la plainte pénale introduite par M. Julien X..., devant l'un des juges d'instruction de Marseille.
Par assignation délivrée le 15 mars 2017 à M. Julien X..., au détail de laquelle il sera renvoyé, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), demande au premier président :
- de constater qu'il justifie d'un motif grave et légitime au sens des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile,
- de l'autoriser à interjeter immédiatement appel du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 16 février 2017 et enregistré sous le no RG 12/01599,
- de fixer le jour où l'affaire sera examinée, selon la procédure à jour fixe,
- de...
DE CHAMBERY
Première Présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,
Nous, Michel Allaix, premier président de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assisté de Martine Laperrouze-Revel, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause 17/00031 débattue à notre audience publique du 11 Avril 2017 (MA/MLR) - demande d'autorisation d'interjeter appel
ENTRE
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), représentée par son dirigeant social en exercice, dont le siège social est sis 26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François PUGET de la SELARL d'avocats interbarreaux Paris Nantes CVS et pour avocat postulant la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY
Demanderesse en référé
ET
M. Julien X
né le 6 juillet 1977 à Chambéry (73) demeurant
Ayant pour avocat plaidant la SELARL C3LEX avocat au barreau de Lyon et pour avocat postulant la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY
Défendeur en référé
Par jugement en date du 16 février 2017, le tribunal de grande instance de Chambéry, saisi à titre principal par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE CIFRAA d'une demande de remboursement d'un prêt souscrit par M. X...,
- a fait droit à l'exception de litispendance en l'état d'une autre procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille,
- a ordonné la disjonction de l'instance,
- s'est dessaisi des demandes reconventionnelles de M. Julien X...,
- et a prononcé un sursis à statuer pour le surplus des demandes du CIFRAA, dans l'attente d'une décision définitive sur la plainte pénale introduite par M. Julien X..., devant l'un des juges d'instruction de Marseille.
Par assignation délivrée le 15 mars 2017 à M. Julien X..., au détail de laquelle il sera renvoyé, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), demande au premier président :
- de constater qu'il justifie d'un motif grave et légitime au sens des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile,
- de l'autoriser à interjeter immédiatement appel du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 16 février 2017 et enregistré sous le no RG 12/01599,
- de fixer le jour où l'affaire sera examinée, selon la procédure à jour fixe,
- de...
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