Cour d'appel de Chambéry, 2 mai 2017, 17/00030
| Case Outcome | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date | 02 mai 2017 |
| Docket Number | 17/00030 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL
DE CHAMBERY
Première Présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,
Nous, Michel Allaix, premier président de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assisté de Martine Laperrouze-Revel, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause 17/ 00030 débattue à notre audience publique du 11 Avril 2017 (MA/ MLR)- demande autorisation d'interjeter appel
ENTRE
SA BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER (BPI), prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 4, rue du Général Goy-75008 PARIS
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François PUGET, de la SELARL CVS, Avocats interbarreaux Paris-Nantes, et pour avocat postulant la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY
Demanderesse en référé
ET
M. Julien X
Né le 6 juillet 1977 à Chambéry (73), demeurant
Ayant pour avocat plaidant la SELARL C3LEX, avocat au barreau de Lyon et pour avocat postulant la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY
Défendeur en référé
Par jugement en date du 16 février 2017, le tribunal de grande instance de Chambéry, saisi d'une assignation de la banque PATRIMOINE IMMOBILIER en paiement de sommes dues par M. X...au titre de prêts immobiliers, a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par le demandeur, ordonné la disjonction de l'instance, s'est dessaisi des demandes reconventionnelles de M. Julien X...au profit du tribunal de grande instance de Marseille, et a ordonné pour le surplus un sursis à statuer sur les demandes de la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, dans l'attente d'une décision définitive sur la plainte pénale introduite par M. Julien X..., devant l'un des juges d'instruction de Marseille,
Par assignation délivrée le 15 mars 2017, à M. Julien X..., au détail de laquelle il sera renvoyé, la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER (BPI), demande au premier président :
- de constater qu'elle justifie d'un motif grave et légitime au sens des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile,
- de l'autoriser à interjeter immédiatement appel du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 16 février 2017 et enregistré sous le no RG 11/ 02482,
- de fixer le jour où l'affaire sera examinée, selon la procédure à jour fixe,
- de réserver les dépens d'instance,
Ce aux motifs :
- que le prononcé d'un sursis à statuer est contraire à une bonne administration...
DE CHAMBERY
Première Présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,
Nous, Michel Allaix, premier président de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assisté de Martine Laperrouze-Revel, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause 17/ 00030 débattue à notre audience publique du 11 Avril 2017 (MA/ MLR)- demande autorisation d'interjeter appel
ENTRE
SA BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER (BPI), prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 4, rue du Général Goy-75008 PARIS
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François PUGET, de la SELARL CVS, Avocats interbarreaux Paris-Nantes, et pour avocat postulant la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY
Demanderesse en référé
ET
M. Julien X
Né le 6 juillet 1977 à Chambéry (73), demeurant
Ayant pour avocat plaidant la SELARL C3LEX, avocat au barreau de Lyon et pour avocat postulant la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY
Défendeur en référé
Par jugement en date du 16 février 2017, le tribunal de grande instance de Chambéry, saisi d'une assignation de la banque PATRIMOINE IMMOBILIER en paiement de sommes dues par M. X...au titre de prêts immobiliers, a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par le demandeur, ordonné la disjonction de l'instance, s'est dessaisi des demandes reconventionnelles de M. Julien X...au profit du tribunal de grande instance de Marseille, et a ordonné pour le surplus un sursis à statuer sur les demandes de la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, dans l'attente d'une décision définitive sur la plainte pénale introduite par M. Julien X..., devant l'un des juges d'instruction de Marseille,
Par assignation délivrée le 15 mars 2017, à M. Julien X..., au détail de laquelle il sera renvoyé, la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER (BPI), demande au premier président :
- de constater qu'elle justifie d'un motif grave et légitime au sens des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile,
- de l'autoriser à interjeter immédiatement appel du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 16 février 2017 et enregistré sous le no RG 11/ 02482,
- de fixer le jour où l'affaire sera examinée, selon la procédure à jour fixe,
- de réserver les dépens d'instance,
Ce aux motifs :
- que le prononcé d'un sursis à statuer est contraire à une bonne administration...
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