Cour d'appel de Chambéry, 11 mai 2017, 15/02108
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 mai 2017 |
| Docket Number | 15/02108 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 11 Mai 2017
RG : 15/02108
FM/SD
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 10 Septembre 2015, RG 2014/1192
Appelante
BANQUE POPULAIRE DES ALPES devenue BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, dont le siège social est sis 4 Boulevard eugène Deruelle 69003 LYON
assistée de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimé
M. Pascal Paul Marie X
né le 20 Mars 1972 à LA CIOTAT (13), demeurant
assisté de Me Corentine VERON DELOR, avocat au barreau de BONNEVILLE
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 14 février 2017 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffier, en présence de Ludivine Becquet, assistante de justice
Et lors du délibéré, par :
- Madame Evelyne THOMASSIN, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président
- Monsieur Franck MADINIER, Conseiller, qui a procédé au rapport
- Monsieur Gilles BALAY, Conseiller,
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Faits, procédure et prétentions des parties :
La Banque Populaire des Alpes a consenti à la SARL PACA deux prêts professionnels. Monsieur Pascal X..., qui en est le gérant, s'est porté caution solidaire par acte en date du 19 décembre 2008, à hauteur de 50% de l'encours restant dû au titre du premier prêt (no07086774) et à hauteur de 40 250 euros au titre du second prêt (no07095337), conclu le 10 décembre 2010. Deux avenants ont été rédigés, l'un pour prolonger la durée du premier prêt, et l'autre pour réintégrer au capital deux échéances impayées.
Suite à la liquidation judiciaire de la SARL PACA, prononcée le 25 mars 2014 par le Tribunal de commerce d'Annecy, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a informé Monsieur X..., en sa qualité de caution solidaire, de la déchéance du terme des deux prêts, et l'a mis en demeure de régler une somme totale de 277 827,12 €. Cette mise en demeure restant vaine, le créancier assignait la caution devant le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains.
Par jugement en date du 02 juillet 2015, le Tribunal de commerce de Thonon les Bains a prononcé la nullité des engagements de caution de Monsieur X... envers la Banque Populaire des Alpes, en raison de la disproportion existante entre montant des prêts et patrimoine, revenus de la caution.
La Banque Populaire des Alpes a fait appel du jugement le 7 octobre 2015.
Par conclusions notifiées par voie électronique le19 janvier 2017, la Banque Populaire des Alpes demande à la Cour de :
- condamner Monsieur X... à lui payer les sommes de :
* 258 672.30 €, outre intérêt au taux contractuel de 6.25 % à compter du 29 mars 2014, au titre du prêt no07086774,
* 19 154.84 € outre intérêts au taux contractuel de 4.20 % à compter du 29 mars 2014, au titre du prêt no07095337,
* 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI