Cour d'appel de Chambéry, 11 mai 2017, 15/01420
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/01420 |
| Date | 11 mai 2017 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 11 Mai 2017
RG : 15/ 01420
FM/ SD
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 06 Mai 2015, RG 2014J00075
Appelant
M. Kévin Dominique X
né le 07 Avril 1989 à BERCK SUR MER (62600), demeurant
assisté de Me Sabrina BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimés
M. Eric Marcel Y
né le 30 Juin 1978 à BROU SUR CHANTEREINE (77177), demeurant
assisté de la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE, et de la SCP BETTINI-MAECOT & SOLIGNAC, avocat plaidant au barreau de SAINT-BRIEUC
SA BANQUE LAYDERNIER dont le siège social est sis 10 avenue du Rhône-74000 ANNECY prise en la personne de son représentant légal
assistée de la SELARL TRAVERSO-TREQUATRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 14 février 2017 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffier, en présence de Ludivine Becquet, assistante de justice
Et lors du délibéré, par :
- Madame Evelyne THOMASSIN, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président
-Monsieur Franck MADINIER, Conseiller, qui a procédé au rapport
-Monsieur Gilles BALAY, Conseiller,
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EXPOSE DU LITIGE
La société Wembley's était titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres de la Banque Laydernier présentant un solde débiteur de 7 305, 55 euros au 5 février 2014.
Elle exploitait un fonds de commerce de restauration à l'enseigne " Le Peppe's " acquis aux moyens de fonds propres et d'un emprunt de 93 000 euros contracté auprès de la Banque Laydernier, garanti par les cautions personnelles et solidaires données par messieurs Kevin X...et Eric Y..., suivant acte du 6 avril 2010, dans la limite de 60 450 euros chacun, pour une durée de 9 ans.
Par acte du 12 avril 2010, messieurs Kevin X...et Eric Y...se sont également portés cautions personnelles et solidaires des engagements de la société Wembley's envers la Banque Laydernier dans la limite de 6 500 euros chacun.
La société Wembley's a été placée redressement judiciaire par jugement du 20 octobre 2011 et en liquidation judiciaire le 3 octobre 2012.
La Banque Laydernier a déclaré ses créances au passif de la société Wembley's le 4 novembre 2011.
Par exploit d'huissier du 20 février 2014, la Banque Laydernier a fait assigner messieurs Kevin X...et Eric Y..., en leurs qualités de cautions, devant le tribunal de commerce d'Annecy poursuivant leurs condamnations solidaires à lui payer les sommes de :
-7 305, 55 euros au titre du solde débiteur du compte de la société Wembley's, dans la limite de 6 500 euros chacun,
-42 449, 07 euros au titre du prêt de 93 000 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3, 90 % à compter du 4 octobre 2012.
-3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 6 mai 2015, le tribunal de commerce a :
- déclaré les engagements de cautions inopposables à monsieur Eric Y...,
- débouté la Banque Laydernier de ses demandes à l'encontre de ce dernier,
- débouté monsieur Eric Y...de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné monsieur Kevin X...à payer à la Banque Laydernier les sommes de :
-6 500 euros au titre du compte débiteur, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2015,
-42 449, 07 euros au titre du crédit de 93 000 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3, 90 % à compter du 4 octobre 2012,
-1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné monsieur Kevin X...aux dépens.
Le tribunal a retenu le caractère...
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