Cour d'appel de Caen, 6 octobre 2020, 20/017671
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 06 octobre 2020 |
| Docket Number | 20/017671 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du premier président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 2020
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 20/01767 - No Portalis DBVC-V-B7E-GSZT
No MINUTE : 59/2020
Appel de l'ordonnance rendue le 17 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire de Caen.
APPELANT :
Madame [B] [P]
Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
Assistée de Me Cindy BOUDEVIN, avocat au barreau de CAEN.
PARTIES INTERVENANTES :
Le directeur du CHU de [Localité 2] - [Établissement 1]
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de David PAMART, substitut général, auquel l'affaire a été régulièrement
communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier
président, assistée de Sophie EHRHOLD-GLINEL, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 6 octobre 2020;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 6 octobre 2020 et signée par Agnès QUANTIN,
présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président et Sophie EHRHOLD-GLINEL, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrate déléguée,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique;
Vu l'ordonnance du 17 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du...
Juridiction du premier président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 2020
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 20/01767 - No Portalis DBVC-V-B7E-GSZT
No MINUTE : 59/2020
Appel de l'ordonnance rendue le 17 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire de Caen.
APPELANT :
Madame [B] [P]
Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
Assistée de Me Cindy BOUDEVIN, avocat au barreau de CAEN.
PARTIES INTERVENANTES :
Le directeur du CHU de [Localité 2] - [Établissement 1]
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de David PAMART, substitut général, auquel l'affaire a été régulièrement
communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier
président, assistée de Sophie EHRHOLD-GLINEL, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 6 octobre 2020;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 6 octobre 2020 et signée par Agnès QUANTIN,
présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président et Sophie EHRHOLD-GLINEL, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrate déléguée,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique;
Vu l'ordonnance du 17 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du...
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