Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2018, 18/029561

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date29 octobre 2018
Docket Number18/029561
CourtCourt of Appeal of Caen (France)



COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018
-------------


CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG 18/02956 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFXL
No MINUTE : 18/52


Appel de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG


APPELANT :

Monsieur Jean-Michel Y...
né le [...] au Mans (72)
demeurant [...]

actuellement hospitalisé à l'EPSM de [...]

Non comparant, représenté par Me Julie Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur de la Fondation du D...
[...] - [...]
Non comparant ni représenté



- Madame A... - C...
Es qualité de Mandataire de Justice
régulièrement convoqué par LRAR en date du 22octobre 2018- AR non rentré à ce jour
Non comparant ni représenté




LE MINISTÈRE...

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