Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2018, 18/029561
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 octobre 2018 |
| Docket Number | 18/029561 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/02956 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFXL
No MINUTE : 18/52
Appel de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG
APPELANT :
Monsieur Jean-Michel Y...
né le [...] au Mans (72)
demeurant [...]
actuellement hospitalisé à l'EPSM de [...]
Non comparant, représenté par Me Julie Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de la Fondation du D...
[...] - [...]
Non comparant ni représenté
- Madame A... - C...
Es qualité de Mandataire de Justice
régulièrement convoqué par LRAR en date du 22octobre 2018- AR non rentré à ce jour
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE...
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