Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2018, 18/029561

CourtCourt of Appeal of Caen (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/029561
Date29 octobre 2018



COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG 18/02956 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFXL
No MINUTE : 18/52


Appel de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG


APPELANT :

Monsieur Jean-Michel Y...
né le [...] au Mans (72)
demeurant [...]

actuellement hospitalisé à l'EPSM de [...]

Non comparant, représenté par Me Julie Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur de la Fondation du D...
[...] - [...]
Non comparant ni représenté



- Madame A... - C...
Es qualité de Mandataire de Justice
régulièrement convoqué par LRAR en date du 22octobre 2018- AR non rentré à ce jour
Non comparant ni représenté




LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience publique du 29 Octobre 2018;


Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;


ORDONNANCE prononcée publiquement le 29 Octobre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;




Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;



Vu l'ordonnance du 08 Octobre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG qui a maintenu l'hospitalisation complète de Jean-Michel Y... hospitalisé , dans le cadre d'un péril imminent à la Fondation du D... - [...] depuis le 26 juillet 2018;

Vu la notification de cette ordonnance le 08 octobre 2018 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 19 Octobre 2018 ;


Vu les avis adressés le 22 octobre 2018 aux parties et au...

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