Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2018, 18/026021
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/026021 |
| Date | 17 septembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 17 Septembre 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/02602 - No Portalis DBVC-V-B7C-GE6T
No MINUTE : 18/44
Appel de l'ordonnance rendue le 31 Août 2018
par le de COUTANCES
APPELANT :
Monsieur Léo Z...
né le [...] à COUTANCES (50200)
demeurant [...]
comparant, assisté de Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier spécialisé
Fondation B... - [...] ,
Non comparant,
- M. Yacine Z...
Demeurant [...] - tiers demandeur
régulièrement convoqué par LR en date du 06 septembre - AR non rentré à ce jour
Non comparant,
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 17 Septembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 17 Septembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine...
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