Cour d'appel de Caen, 27 septembre 2018, 18/026971
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 18/026971 |
| Date | 27 septembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 27 Septembre 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : No RG 18/02697 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFFO
No MINUTE : 18/47
Appel de l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Madame Marie-Françoise A...
née le [...] à CORBEIL ESSONNES (91100)
demeurant [...]
Comparante, assistée de Me Sandrine Y..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur
Demeurant [...]
Non comparant ni représenté
- L'ATMP ès qualité de curateur/tuteur de Marie-Françoise A...
Demeurant [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN , présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à...
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