Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, 18/030991

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date15 novembre 2018
Docket Number18/030991
CourtCourt of Appeal of Caen (France)

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018
-------------
PÉRIL IMMINENT

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG 18/03099 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGAR
No MINUTE : 18/57


Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :
Monsieur C... Y...
né le [...] à LAGNY/MARNE (77000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisée à l'EPSM de Caen

Comparant, assisté de Me Caroline A..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
[...]
Non comparant ni représenté





LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre...

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