Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, 18/030991
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/030991 |
| Date | 15 novembre 2018 |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018
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PÉRIL IMMINENT
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03099 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGAR
No MINUTE : 18/57
Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur C... Y...
né le [...] à LAGNY/MARNE (77000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisée à l'EPSM de Caen
Comparant, assisté de Me Caroline A..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
[...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 15 Novembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 15 Novembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 02 Novembre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de C... Y..., hospitalisé, le 24 octobre 2018 sur décision du directeur de l'EPSM de CAEN prise dans le cadre d'un péril imminent ;
Vu la notification de cette ordonnance le 02 novembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 05 Novembre 2018 ;
Vu les avis adressés le 06 novembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 15 Novembre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de...
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