Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, 18/030991
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 novembre 2018 |
| Docket Number | 18/030991 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018
-------------
PÉRIL IMMINENT
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03099 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGAR
No MINUTE : 18/57
Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur C... Y...
né le [...] à LAGNY/MARNE (77000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisée à l'EPSM de Caen
Comparant, assisté de Me Caroline A..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
[...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre...
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