Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, 18/031081

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/031081
Date15 novembre 2018
CourtCourt of Appeal of Caen (France)

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018
-------------


CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG 18/03108 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGBA
No MINUTE : 18/58


Appel de l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :
Monsieur Mickaël Y...
né le [...] à CAEN (14000)
SDF-
actuellement à l'EPSM
[...]
[...]

comparant, assisté de Me Véronique Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur de l'EPSM
[...] - [...]
Non comparant ni représenté

- Monsieur le Préfet du Calvados - ARS
ARS - [...]
Non comparant ni représenté



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 Décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience publique du 15 Novembre 2018;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;



ORDONNANCE prononcée publiquement le 15 Novembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;




Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;



Vu l'ordonnance du 30 Octobre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Mickaël Y..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat, le Préfet du Calvados à l'EPSM depuis le 27 avril 2018;

Vu la notification de cette ordonnance le 30 octobre 2018 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par l'avocat de cette personne le 06 Novembre
2018 ;


Vu les avis adressés le 06 novembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 15 Novembre 2018;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général,


Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Pierre A... le 12 novembre 2018;


Mickaël Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;



DÉCISION :

Il convient de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT