Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, 18/031081
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/031081 |
| Date | 15 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03108 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGBA
No MINUTE : 18/58
Appel de l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Mickaël Y...
né le [...] à CAEN (14000)
SDF-
actuellement à l'EPSM
[...]
[...]
comparant, assisté de Me Véronique Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'EPSM
[...] - [...]
Non comparant ni représenté
- Monsieur le Préfet du Calvados - ARS
ARS - [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 Décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
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