Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2018, 18/031081
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 18/031081 |
Date | 15 novembre 2018 |
Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 15 Novembre 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03108 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGBA
No MINUTE : 18/58
Appel de l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Mickaël Y...
né le [...] à CAEN (14000)
SDF-
actuellement à l'EPSM
[...]
[...]
comparant, assisté de Me Véronique Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'EPSM
[...] - [...]
Non comparant ni représenté
- Monsieur le Préfet du Calvados - ARS
ARS - [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 Décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 15 Novembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 15 Novembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 30 Octobre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Mickaël Y..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat, le Préfet du Calvados à l'EPSM depuis le 27 avril 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 30 octobre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par l'avocat de cette personne le 06 Novembre
2018 ;
Vu les avis adressés le 06 novembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 15 Novembre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général,
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Pierre A... le 12 novembre 2018;
Mickaël Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il convient de...
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