Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2018, 18/032311
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/032311 |
| Date | 05 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 20/11/2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/03231 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGH7
No MINUTE : 18/59
Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENCON
APPELANT :
Madame le PREFET DE L'ORNE ( ARS)
[...]
comparant en la personne de Monsieur Baptiste Z...,
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur Cédric A...
régulièrement convoqué par LRAR en date du 12/11/2018
Non retirée et retournée à la Cour d'Appel le 15 Novembre 2018
Actuellement hospitalisé dans le cadre d'une procédure de Péril Imminent
Hopital [...] - [...]
Non comparant, représenté par Maître Rachida D... , avocat au barreau de CAEN
COMMIS D'OFFICE
- Monsieur le Directeur du Centre pyschothérapique de l'Orne -
[...]
Non comparant ni représenté
- Monsieur le directeur de UDAF de l'Orne
[...]
tiers demandeur
ès qualité de curateur/tuteur de Cédric A...
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 20 novembre 2018 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera...
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