Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2018, 18/032311
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 18/032311 |
Date | 05 novembre 2018 |
Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 20/11/2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/03231 - No Portalis DBVC-V-B7C-GGH7
No MINUTE : 18/59
Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENCON
APPELANT :
Madame le PREFET DE L'ORNE ( ARS)
[...]
comparant en la personne de Monsieur Baptiste Z...,
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur Cédric A...
régulièrement convoqué par LRAR en date du 12/11/2018
Non retirée et retournée à la Cour d'Appel le 15 Novembre 2018
Actuellement hospitalisé dans le cadre d'une procédure de Péril Imminent
Hopital [...] - [...]
Non comparant, représenté par Maître Rachida D... , avocat au barreau de CAEN
COMMIS D'OFFICE
- Monsieur le Directeur du Centre pyschothérapique de l'Orne -
[...]
Non comparant ni représenté
- Monsieur le directeur de UDAF de l'Orne
[...]
tiers demandeur
ès qualité de curateur/tuteur de Cédric A...
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 20 novembre 2018 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 20/11/2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 02 Novembre 2018 du Juge des libertés et de la détention d'ALENCON qui a levé l'hospitalisation complète de Cédric A..., hospitalisé à la demande d'un tiers( l'UDAF de l'Orne), au [...] depuis le 13 novembre 2009;
Vu la notification de cette ordonnance le 02 novembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le Préfet de l'ORNE ( ARS) le 10 Novembre 2018
Vu les avis adressés le 05 novembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 05 Novembre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur...
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