Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2018, 18/030891
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/030891 |
| Date | 05 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 05 Novembre 2018
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03089 - No Portalis DBVC-V-B7C-GF72
No MINUTE : 18/56
Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG-OCTEVILLE
APPELANT :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CHERBOURG
PARTIES INTERVENANTES :
- M. Rachid Y...
actuellement hospitalisé à la Fondation du [...] - [...]
comparant assisté de Maître Mathilde Z..., avocat au barreau de CAEN,
commis d'office
- Le Directeur de la Fondation du [...] -
[...]
non comparant ni représenté
- L' UDAF de la Manche - tuteur et tiers demandeur
[...]
[...]
non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Marie BESSE, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 05 Novembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 05 Novembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 02 Novembre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG-OCTEVILLE qui a prononcé la levée de l'hospitalisation complète de Rachid Y... , hospitalisé d'office à la Fondation du [...] - [...] depuis le 23 octobre 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 02 novembre 2018 à 11H15 au Ministère Public, à la personne hospitalisée et aux parties ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par le Ministère Public le 02 Novembre 2018à 14H40 et la requête ;
Vu l'ordonnance du 02 novembre 2018 rendue par le délégué du Premier Président de la Cour d'Appel de Caen donnant un effet suspensif à l'appel du Procureur de la République
Vu la notification de cette ordonnance le 02 novembre 2018
Vu les avis adressés le 02 novembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le...
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