Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2018, 18/030891
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/030891 |
| Date | 05 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 05 Novembre 2018
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/03089 - No Portalis DBVC-V-B7C-GF72
No MINUTE : 18/56
Appel de l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG-OCTEVILLE
APPELANT :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CHERBOURG
PARTIES INTERVENANTES :
- M. Rachid Y...
actuellement hospitalisé à la Fondation du [...] - [...]
comparant assisté de Maître Mathilde Z..., avocat au barreau de CAEN,
commis d'office
- Le Directeur de la Fondation du [...] -
[...]
non comparant ni représenté
- L' UDAF de la Manche - tuteur et tiers demandeur
[...]
[...]
non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne de Marie BESSE, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 05 Novembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 05 Novembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et...
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