Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2018, 18/029761

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date29 octobre 2018
Docket Number18/029761
CourtCourt of Appeal of Caen (France)


COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018
-------------
PÉRIL IMMINENT

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG 18/02976 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFYZ
No MINUTE : 18/53


Appel de l'ordonnance rendue le 18 Octobre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :

Monsieur Christophe Y...
né le [...] à PARIS [...]
[...]

actuellement hospitalisé à l'EPSM de [...],

Comparant, assisté de Me Julie Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office



PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur de L'EPSM
[...] - [...]
Non comparant ni représenté



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière


DÉBATS à l'audience publique du 29 Octobre 2018;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;


ORDONNANCE prononcée publiquement le 29 Octobre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;







Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;


Vu l'ordonnance du 18 Octobre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Christophe Y..., hospitalisé le 11 octobre 2018 à l' EPSM de [...] sur décision du directeur prise dans le cadre d'un péril imminent ;


Vu la notification de cette ordonnance le 18 octobre 2018 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 22 Octobre 2018 ;


Vu les avis adressés le 22 octobre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 29 Octobre 2018;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général,

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Sophie A... le 25 octobre 2018 ;

Christophe Y... et Maître Julie Z... ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;



DÉCISION :

Il résulte des articles R 3211-18 et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT