Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2018, 18/029761
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 29 octobre 2018 |
| Docket Number | 18/029761 |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018
-------------
PÉRIL IMMINENT
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/02976 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFYZ
No MINUTE : 18/53
Appel de l'ordonnance rendue le 18 Octobre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Christophe Y...
né le [...] à PARIS [...]
[...]
actuellement hospitalisé à l'EPSM de [...],
Comparant, assisté de Me Julie Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de L'EPSM
[...] - [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du...
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