Cour d'appel de Caen, 2 octobre 2018, 18/027271
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/027271 |
| Date | 02 octobre 2018 |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 02 Octobre 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/02727 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFIB
No MINUTE : 18/49
Appel de l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Edward Y...
né le [...] à TOULON (83000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisé à l' EPSM de CAEN
Comparant, assisté de Me Aude Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'EPSM
[...]
Non comparant ni représenté
- Monsieur le Préfet du Calvados
ARS - [...] - [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017 , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 02 Octobre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 02 Octobre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 24 Septembre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d' Edward Y..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat à l'EPSM [...] depuis le 13 septembre 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 24 septembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 26 Septembre 2018 ;
Vu les avis adressés le 27 septembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 02 Octobre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Marc A... le 27 septembre 2018;
Edward Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte de l'ensemble des...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 02 Octobre 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/02727 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFIB
No MINUTE : 18/49
Appel de l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Edward Y...
né le [...] à TOULON (83000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisé à l' EPSM de CAEN
Comparant, assisté de Me Aude Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'EPSM
[...]
Non comparant ni représenté
- Monsieur le Préfet du Calvados
ARS - [...] - [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017 , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 02 Octobre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 02 Octobre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 24 Septembre 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d' Edward Y..., hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat à l'EPSM [...] depuis le 13 septembre 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 24 septembre 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 26 Septembre 2018 ;
Vu les avis adressés le 27 septembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 02 Octobre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Marc A... le 27 septembre 2018;
Edward Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte de l'ensemble des...
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