Cour d'appel de Caen, 2 octobre 2018, 18/027271

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date02 octobre 2018
Docket Number18/027271
CourtCourt of Appeal of Caen (France)
COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 02 Octobre 2018
-------------


CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 18/02727 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFIB
No MINUTE : 18/49


Appel de l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :
Monsieur Edward Y...
né le [...] à TOULON (83000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisé à l' EPSM de CAEN

Comparant, assisté de Me Aude Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur de l'EPSM
[...]
Non comparant ni représenté

- Monsieur le Préfet du Calvados
ARS - [...] - [...]
Non comparant ni représenté




LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017 , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience publique du 02 Octobre 2018;

Les...

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