Cour d'appel de Caen, 2 octobre 2018, 18/027271
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 octobre 2018 |
| Docket Number | 18/027271 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 02 Octobre 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/02727 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFIB
No MINUTE : 18/49
Appel de l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Edward Y...
né le [...] à TOULON (83000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisé à l' EPSM de CAEN
Comparant, assisté de Me Aude Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'EPSM
[...]
Non comparant ni représenté
- Monsieur le Préfet du Calvados
ARS - [...] - [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017 , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 02 Octobre 2018;
Les...
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 02 Octobre 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/02727 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFIB
No MINUTE : 18/49
Appel de l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Edward Y...
né le [...] à TOULON (83000)
demeurant [...]
Actuellement hospitalisé à l' EPSM de CAEN
Comparant, assisté de Me Aude Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'EPSM
[...]
Non comparant ni représenté
- Monsieur le Préfet du Calvados
ARS - [...] - [...]
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017 , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 02 Octobre 2018;
Les...
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