Cour d'appel de Caen, 25 septembre 2018, 18/026441
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/026441 |
| Date | 25 septembre 2018 |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 25 Septembre 2018
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PÉRIL IMMINENT
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/02644 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFB7
No MINUTE : 18/45
Appel de l'ordonnance rendue le 30 Août 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Anna Y...
née le [...] à Caen
demeurant [...]
Comparante, assistée de Me Sandrine Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l' Etablissement Publique de Santé
[...]
Non comparant - ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 25 Septembre 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Septembre 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY , greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN , magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 30 Août 2018 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Anna Y..., hospitalisée le 22 août 2018 sur décision du directeur de l' EPSM de CAEN prise dans le cadre d'un péril imminent ;
Vu la notification de cette ordonnance le 30 août 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 10 Septembre 2018 parvenu le 13 septembre 2018 au greffe de la cour d'appel ;
Vu les avis adressés le 13 septembre 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 25 Septembre 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur Marc FAURY, substitut général
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur A... le 20 septembre 2018;
Anna Y... et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
En application des dispositions de...
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