Cour d'appel de Caen, 25 septembre 2018, 18/026441
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 septembre 2018 |
| Docket Number | 18/026441 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 25 Septembre 2018
-------------
PÉRIL IMMINENT
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/02644 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFB7
No MINUTE : 18/45
Appel de l'ordonnance rendue le 30 Août 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Anna Y...
née le [...] à Caen
demeurant [...]
Comparante, assistée de Me Sandrine Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l' Etablissement Publique de Santé
[...]
Non comparant - ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président , assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 25 Septembre 2018;
Les parties comparantes...
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