Cour d'appel de Caen, 1 février 2018, 18/002761

CourtCourt of Appeal of Caen (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/002761
Date01 février 2018

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 01 Février 2018
-------------
PÉRIL IMMINENT

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION -


No RG : 18/00276
No MINUTE : 18/07


Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2018
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES


APPELANT :
Monsieur Eddy X...
né le [...] à VILLEDIEU LES POELES (50800)
demeurant à [...]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Le Bon Sauveur, [...]
non comparant, représenté par Me Flavien Y..., avocat au barreau de COUTANCES, AJP accordée à l'audience





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur
Demeurant [...]
non comparant, ni représenté



LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 20 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière



DÉBATS à l'audience publique du 01 Février 2018;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;


ORDONNANCE prononcée publiquement le 01 Février 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;





Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;


Vu l'ordonnance du 19 Janvier 2018 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète d' Eddy X..., hospitalisé le 08 septembre 2017 sur décision du directeur de l'établissement public de santé mentale de Saint Lô prise dans le cadre d'un péril imminent ;

Vu la notification de cette ordonnance le 19 janvier 2018 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 24 Janvier 2018 ;

Vu les avis adressés le 24 janvier 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 01 Février 2018;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général,

Vu l'avis médical du 29 janvier 2018 relatif à la comparution du patient,

Vu le courrier du 29 janvier 2018 adressé par Eddy X... au greffe du tribunal de Caen,



Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur M-S Z... le 30 janvier 2018;


Maître Y... ayant été entendu et ayant eu la parole en dernier ;



DÉCISION :

L'appel formé par Maître Y... est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.


SUR LES IRREGULARITES SOULEVEES.


Sur l'irrégularité de la requête introductive d'instance.

L'avocat de Eddy X... soutient que la requête de saisine du juge des libertés et de la détention de Coutances en date du 15...

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