Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, 17/037231
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/037231 |
| Date | 18 décembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 17/ 03723
No MINUTE : 17/ 60
Appel de l'ordonnance rendue le 04 Décembre 2017
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON
APPELANT :
Madame Gwladys X
née le 23 Juin 1993 à ARGENTEUIL (95100)
Sans domicile
Actuellement au CPO
31 Rue
comparante, assistée de Me Caroline DAZEL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur Le Directeur du centre hospitalier CPO-
31 rue
Non comparant ni représenté
-Monsieur Michel X...- tiers demandeur
Demeurant
régulièrement convoqué par LRAR en date du 13/ 12/ 2017- AR signé le 13/ 12/ 2017
Non comparant ni représenté
-l'ATMPO-en la personne d e Mme Estelle Y...-
ès qualité de curateur de Gwladys X...
10 avenue ...
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement...
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