Cour d'appel de Caen, 18 janvier 2018, 18/000531
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000531 |
| Date | 18 janvier 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 18 Janvier 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/00053
No MINUTE : 18/02
Appel de l'ordonnance rendue le 02 Janvier 2018
par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON
APPELANT :
Monsieur Pierre-Antoine X...
né le [...] à SAINT BRIEUC (29000)
sans domicile [...]
comparant, assisté de Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN ( commis d'office)
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Z... -
[...]
Non comparant ni représenté
- Association Tutélaire des Majeurs Protégés (Mme A...)
Curateur et tiers demandeur
régulièrement convoqué par LRAR en date du 08 janvier 2018
(AR signé le 10 janvier 2018)
Comparant en la personne de Madame Françoise B...
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 20 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 18 Janvier 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 18 Janvier 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 02 Janvier 2018 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a maintenu l'hospitalisation complète de Pierre-Antoine X..., hospitalisé à la demande d'un tiers (son curateur), au [...] depuis le 22 décembre 2017;
Vu la notification de cette ordonnance le 02 janvier 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 08 Janvier 2018 ;
Vu les avis adressés le 18 janvier 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 18 Janvier 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur C C... le 15 janvier 2018 ;
Pierre-Antoine X... et Maître Y... ayant été...
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