Cour d'appel de Caen, 1 février 2018, 18/002751
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 février 2018 |
| Docket Number | 18/002751 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 01 Février 2018
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 18/00275
No MINUTE : 18/06
Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2018
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES
APPELANT :
Madame Y... Z...
née le [...] à SOACHA CUNDINAMARCA
demeurant [...]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier du Bon Sauveur à Saint Lô
Non comparante représentée par Me Flavien A..., avocat au barreau de COUTANCES,
AJP accordée à l'audience
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier du Bon Sauveur - [...] - [...]
Non comparant ni représenté
- Madame Francine Z... - tiers demandeur
Demeurant [...]
régulièrement convoqué par LRAR en date du 24/01/2018 AR signé le 26 /01/2018
Non comparante ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 20 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 01 Février 2018;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 01 Février 2018 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 19 Janvier 2018 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Y... Z..., hospitalisée à la demande d'un tiers, au Centre Hospitalier du Bon Sauveur - Saint Lô depuis le 8 janvier 2018;
Vu la notification de cette ordonnance le 19 janvier 2018 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 24 Janvier 2018 ;
Vu les avis adressés le 24 janvier 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 01 Février 2018;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, procureur général,
Vu le certificat médical de situation établi par le docteur MS B... le 30 janvier 2018,
Vu l'avis médical relatif à la comparution établi par le docteur B... le 29 janvier 2018,
Vu le courrier adressé par Y... Z... le 29 janvier 2018 au greffe du "tribunal de Caen"
Maître Flavien A... ayant été entendu et ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
L'appel formé par Maître A... est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18...
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